Les règles détaillées sur le traitement des crimes liés à l'information en ligne entreront en vigueur

La dernière interprétation judiciaire publiée par la Cour populaire suprême (CPS) et le Parquet populaire suprême (PPS) de Chine sur le traitement des crimes liés à l'information en ligne commis par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) prendra effet le 1er novembre.

Les fournisseurs refusant de remplir leurs obligations en matière de sécurité des réseaux d'information sont passibles d'emprisonnement s'ils causent des fuites de plus de 500 informations sur le contenu, la localisation, le crédit ou la propriété des communications des utilisateurs en Chine, selon une interprétation judiciaire conjointe de la CPS et du PPS.

Dans de tels cas, les suspects peuvent être passibles d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'une réclusion criminelle ou d'une surveillance publique, et d'amendes, selon le Code pénal.

De telles sanctions peuvent également être imposées aux FAI si plus de 5.000 informations sur la résidence, les communications, l'état de santé ou les paiements des utilisateurs font l'objet de fuites en raison du refus des FAI d'assurer la sécurité des réseaux d'information comme l'exige la loi.

Elle stipule également que les coupables qui ont refusé de remplir leur devoirs en la matière, utilisé illégalement les réseaux d'information ou contribué aux crimes liés aux réseaux d'information seront bannis du secteur.