Le Parlement européen a adopté mercredi une nouvelle législation exigeant que les grandes entreprises extractives déclarent les sommes versées aux gouvernements nationaux.
L'objectif de cette mesure législative "est de rendre les entreprises gérant des ressources stratégiques et les gouvernements nationaux plus responsables", a affirmé le Parlement européen, actuellement en session plénière à Strasbourg.
Selon les deux propositions de la nouvelle législation, les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz et de minerais et celles qui exploitent des forêts primaires seront contraintes de divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements nationaux.
"Nous avons insisté sur des règles très strictes et sur l'importance des informations communiquées afin de permettre une véritable transparence", a déclaré Arlene McCarthy (Royaume-Uni), en charge d'une des deux propositions législatives.
Pour une pleine transparence, les entreprises, sauf les petites et moyennes entreprises, seront contraintes de publier les versements aux gouvernements sur une base de projet par projet et tous les paiements dépassant les 100.000 euros devront être publiés.
Une clause anti-évasion est prévue pour garantir que les entreprises ne puissent diviser ou regrouper les versements de manière artificielle afin d'éviter de les divulguer.
Les nouvelles règles entreront en vigueur après l'approbation formelle du Conseil européen. Les Etats membres de l'Union européenne auront deux ans pour les transposer dans leur législation nationale.
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