Le gouvernement français précise les conditions d'application du prélèvement d'impôt à la source

Le gouvernement français a précisé les conditions d'application du prélèvement d'impôt à la source, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce mercredi à l'Elysée, le dernier avant les vacances d'été des membres du gouvernement.

"La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l'impôt les revenus de l'année 2017 entrant dans le champ de la réforme, dès lors qu'il ne s'agit pas de revenus exceptionnels", indique un compte-rendu du conseil publié par l'Elysée sur son site Internet.

Ainsi, les contribuables paieront en 2017 l'impôt sur leurs revenus perçus en 2016 et paieront en 2018 l'impôt sur leurs revenus de 2018, sans interruption de la perception des recettes par le budget de l'Etat.

L'Elysée indique également que le projet de loi "prévoira des dispositions particulières de lutte contre l'optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l'année 2017".

Selon la même source, les réductions et crédits d'impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

Le champ d'application de la réforme sera très large puisqu'elle couvrira non seulement les salaires et les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite et les allocations de chômage, mais aussi les revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales, agriculteurs), ainsi que les revenus fonciers.

"Ces revenus constituent la majorité des revenus pour plus de 98 % des foyers fiscaux. Cette réforme bénéficiera ainsi à leur immense majorité", indique le compte-rendu du Conseil.

Selon le gouvernement français, ce mode de prélèvement "constitue le meilleur système pour adapter en temps réel l'impôt aux changements de situation des contribuables" et le projet s'inscrit dans la droite ligne des baisses d'impôt sur le revenu adoptées à l'initiative du gouvernement, qui ont permis d'alléger de 5 milliards d'euros l'impôt sur le revenu de 12 millions de ménages aux revenus modestes et moyens depuis 2014.