La justice recommande de considérer l'homosexualité du conjoint comme une cause d’annulation du mariage

( le Quotidien du Peuple en ligne )

11.01.2013 à 15h17

Dans la matinée du 10 janvier, la Cour populaire intermédiaire de Beijing a publié un rapport de recherche, montrant que, ces dernières années, un nouveau type de procès de divorce est apparu, celui qui voit un des conjoints demander l'annulation du mariage pour orientation sexuelle anormale. Toutefois, la loi chinoise sur le mariage et les lois relatives à l'homosexualité sont muettes sur ce sujet, ce qui fait que, par conséquent, le tribunal a suggéré que dans une législation future de tels mariages puissent être annulés, et que l'identité de célibataire soit rendue aux personnes concernées.

Ce sont surtout les femmes qui demandent la dissolution du mariage

Les recherches montrent que les revendications des parties pour homosexualité comprennent principalement quatre genres : la demande directe d’annulation du mariage, le divorce, la demande de dommages-intérêts et la demande d’attribution d’une plus grande partie des biens communs. En outre, l'enquête a également souligné que ce sont en majorité les femmes qui lancent la procédure de demande d'annulation du mariage.

Song Shaoyuan, juge, a souligné que, à la lumière des pratiques judiciaires actuelles, les demandes de parties concernant l’homosexualité ne sont pas, pour l’essentiel, prises en considération.

Parce qu’en plus du fait que l'homosexualité est un sujet sensible, et que la pratique judiciaire affiche peu d'expérience en la matière, la majorité des juges, en l’absence de législation, de références jurisprudentielles, ne veulent pas se prononcer, d’autant plus qu’il existe aussi des difficultés de preuve et d’identité.

Dans le même temps, l’absence de lois et règlements sur la protection des droits des conjoints hétérosexuels d’homosexuels est aussi une raison importante pour laquelle il est difficile d'obtenir une protection des intérêts de ces personnes.

La justice recommande de qualifier ce genre de mariage comme annulable

Le juge a souligné que la loi actuelle sur le mariage dispose que les causes de refus de mariage pour maladie concernent pour l’essentiel les maladies sexuellement transmissibles, les maladies héréditaires graves et les maladies mentales. Le 17 mai 1990, l'Organisation Mondiale de la Santé a d’ailleurs également retiré l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Aussi l’homosexualité, bien qu’elle puisse affecter la mise en œuvre des intérêts du conjoint, affectant la qualité de la vie familiale, ne devrait-elle pas être incluse dans les motifs d’interdiction de mariage.

Le juge a souligné qu’il serait donc plus judicieux d’intégrer l’orientation sexuelle normale et l’homosexualité dans le champ d’application de l'annulation du mariage.

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