La Chine publie un nouveau règlement protégeant le droit des prisonniers de rencontrer leurs avocats

Un règlement a été publié lundi pour protéger le droit des prisonniers de rencontrer leurs avocats.

"La rencontre entre l'avocat et la personne condamnée ne doit pas être surveillée lors de la période de l'enquête, de la poursuite et du jugement, si le criminel est accusé d'avoir commis de nouveaux crimes en prison", indique le règlement publié par le ministère de la Justice (MDJ).

Les policiers ne sont pas autorisés à assister à ces rencontres, ce qui s'applique aussi aux prisonniers accusés de nouveaux crimes commis avant leur peine de prison.

"Les règlements sont pleinement conformes à la loi sur la procédure criminelle et la loi sur les avocats", souligne un communiqué du MDJ.

Le nouveau règlement permet aux avocats d'élargir leurs services pouvant être apportés aux prisonniers et demande aux prisons d'offrir un certain confort aux avocats, tel que des salles de rencontres appropriées et une réponse immédiatement aux demandes.

Le règlement stipule de manière détaillée les divers canaux par lesquels les avocats peuvent déposer des requêtes et des plaintes sur le traitement reçu en prison.

Le règlement est un amendement d'une version provisoire introduite en 2004.