La CNUDM ne peut servir à résoudre le différend complexe en mer de Chine méridionale

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) n'a servi à résoudre aucun conflit global par le passé, pas plus qu'elle ne servira à le faire pour la procédure arbitrale initiée unilatéralement par les Philippines à La Haye concernant son différend avec la Chine en mer de Chine méridionale.

La Chine s'en est expliqué dans un exposé de position publié en décembre 2014. L'arbitrage qui a été demandé concerne des questions de souveraineté territoriale sur lesquelles la CNUDM n'est pas compétente, ce qui fait que la non-participation de la Chine à cet arbitrage et le refus d'en reconnaître le jugement sont justifiés.

La Chine soutient le droit international et c'est précisément pourquoi elle rejette l'initiative de Manille. Une telle position vise à s'assurer que le droit international est à l'abri de toute manipulation ou abus partisans.

Or, elle a été qualifiée de déni du droit international par certains gouvernements et médias occidentaux.

En réalité, le respect du droit international ne signifie pas que l'on doive être forcé à accepter un arbitrage qui va au-delà de la compétence de la CNUDM.

Toute décision d'arbitrage a peu de chance d'être respectée. Ceci est en partie dû au fait qu'aucun différend international concernant la souveraineté nationale n'a jusqu'à présent été réglé par un seul arbitrage fondé sur le droit international, comme l'illustre le conflit israélo-palestinien vieux de plusieurs décennies.

Le droit international a ses limites. Dans des litiges concernant des intérêts multilatéraux au lieu de revendications territoriales, le droit international n'a guère fonctionné. Très souvent, des organes agissant sous l'égide de conventions ou de traités internationaux permettent d'atténuer des crises humanitaires, mais sans en éliminer les racines, comme on peut le voir avec le récent afflux de réfugiés en Europe.

Les professeurs Jack Goldsmith de l'Université de Harvard et Eric Posner de l'Université de Chicago ont écrit dans leur livre "Les limites du droit international" que ce dernier est fondé sur des intérêts nationaux et qu'il est limité par ceux-ci. La question de la mer de Chine méridionale est une illustration parfaite de leur opinion.

Il s'agit d'une question complexe mêlant des facteurs politiques et historiques. La négociation d'une solution pacifique est la voie à suivre en prenant en compte l'Histoire, la diplomatie, la culture, l'énergie, la sécurité et les transports.

A cette fin, un mécanisme efficace est nécessaire pour les négociations. La Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale adoptée en 2002 par la Chine et les membres de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) doit être renforcée.

La Chine n'est pas opposée à des règles. Elle les garantit et souhaite qu'elles soient rationnelles. Toutefois, les règles pour résoudre la question de la mer de Chine méridionale ne devraient pas être établies à des milliers de kilomètres par des océanographes ou des experts juridiques d'un tribunal arbitral de cinq membres se fondant sur des structures géologiques ou la qualité d'un récif. Pas plus qu'une conclusion sur une question régionale complexe ne devrait être tirée unilatéralement.

La CNUDM a besoin d'être protégée par tous ses signataires afin qu'elle ne soit pas réduite à un outil géopolitique et son usage raisonné doit reposer sur des efforts diplomatiques et politiques conjoints. A cet égard, les travaux du tribunal de La Haye lui rendent un très mauvais service.