La cour suprême chinoise clarifie la juridiction maritime du pays

La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a publié mardi un règlement portant sur l'interprétation judiciaire afin de clarifier la juridiction du pays sur ses eaux territoriales.

Cette interprétation offre à la Chine une base juridique claire pour maintenir l'ordre maritime, sauvegarder sa sécurité et ses intérêts maritimes et exercer la gestion intégrée des mers juridictionnelles du pays, selon un communiqué de la CPS.

Le règlement, qui est entré en vigueur le 2 août, stipule que les citoyens chinois ou étrangers encourent des poursuites pénales s'ils sont impliqués dans la pêche ou la chasse illégale d'espèces menacées dans les mers juridictionnelles du pays.

"Le pouvoir judiciaire est une composante importante de la souveraineté nationale", explique le communiqué, ajoutant que "les tribunaux populaires doivent exercer activement la juridiction sur les eaux territoriales, soutenir les départements administratifs dans l'exercice de leurs devoirs de gestion maritime, protéger de façon égale les droits légitimes des parties chinoise et étrangères concernées et sauvegarder la souveraineté territoriale et les intérêts maritimes de la Chine."

L'interprétation, basée sur la loi chinoise, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et les pratiques judiciaires, clarifie la juridiction maritime chinoise, indique le communiqué.

Selon le règlement, les mers juridictionnelles comprennent non seulement les eaux intérieures et les mers territoriales, mais aussi les régions comme les zones contiguës, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux.

Le règlement s'applique aux organisations ou citoyens chinois menant des activités de pêche dans des zones de pêche ou en pleine mer sous co-gestion entre la Chine et d'autres pays, en fonction des accords signés.

L'interprétation spécifie les normes de condamnations et sanctions pour la pêche illégale. Ceux qui pénètrent illégalement dans les eaux territoriales chinoises et refusent de partir après avoir été poussés à le faire, qui reviennent après avoir été chassés ou qui ont reçu une amende durant l'année écoulée seront considérés comme ayant perpétré une infraction pénale grave et seront condamnés à une amende et à une peine de moins d'un an de prison, de détention ou de surveillance.

Cette sanction s'applique également aux personnes qui entrent illégalement dans les eaux territoriales chinoises pour y pêcher, mais sans y mener d'activités "de pêche illégale" telles que décrites par la loi, précise le document.