La Chine autorise la saisie des actifs illégaux des fugitifs impliqués dans la corruption et le terrorisme

La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême de la Chine ont conjointement publié jeudi une interprétation judiciaire autorisant la saisie des gains illégaux des fugitifs dans les affaires de corruption et de terrorisme.

Cette interprétation stipule les conditions et les procédures de saisie des gains illégaux dans le cadre d'affaires impliquant des suspects décédés ou en fuite depuis plus d'un an.

Selon les règlements, sous certaines conditions, les procureurs sont autorisés à demander la saisie des actifs illégaux des fugitifs impliqués dans des crimes graves tels que le détournement de fonds publics, la corruption, les activités terroristes, le blanchiment d'argent ou la fraude par téléphone ou en ligne.

Les profits générés par des gains illégaux sont également soumis aux règlements encadrant les saisies.