Chine : les chefs des départements administratifs devront se présenter devant les tribunaux

La Cour suprême de la Chine a publié une interprétation judiciaire de la loi sur la procédure administrative, stipulant que les chefs des départements administratifs devaient se présenter devant les tribunaux.

Selon l'interprétation publiée par la Cour populaire suprême, les responsables des départements administratifs doivent se présenter devant les tribunaux dans les procès ayant trait aux intérêts majeurs du public, attirant une grande attention de la part de la société ou risquant de gravement perturber l'ordre.

En cas d'incapacité à se présenter, ils devront soumettre des explications aux tribunaux, faute de quoi ces derniers enverront un avis judiciaire au département administratif de niveau supérieur ou au département de supervision du pays.

L'interprétation exhorte en outre les tribunaux à constituer les dossiers sous sept jours à compter de la réception des plaintes.

L'organe législatif suprême de la Chine a adopté l'année dernière un amendement à la loi sur la procédure administrative.