Le projet de loi sur la supervision jette les bases d'un réseau anti-corruption unifié et dirigé par le Parti

Le projet de loi sur la supervision a été présenté mardi en troisième lecture à la 13e Assemblée populaire nationale, visant à créer un réseau de supervision centralisé, unifié, efficace et faisant autorité placé sous la direction du Parti.

La nouvelle loi, qui constitue une partie importante de la réforme des institutions de supervision de la Chine, devrait servir de loi fondamentale et directrice contre la corruption et en faveur de la supervision de l'Etat, a indiqué Li Jianguo, vice-président du Comité permanent de la 12e Assemblée populaire nationale (APN), en présentant le projet de loi à la 13e APN.

La loi vise à renforcer la direction du Parti communiste chinois (PCC) sur les campagnes anti-corruption, a-t-il souligné.

Selon le projet de loi, de nouvelles commissions de supervision seront créées aux niveaux du pays, des provinces, des villes et des districts. Chargées de traiter les crimes liés à l'exercice des fonctions, elles exerceront le pouvoir de supervision de manière indépendante et ne feront l'objet d'aucune ingérence de la part du gouvernement, d'organisations sociales ou de particuliers.

Les commissions auront pour responsabilité de superviser les fonctionnaires de l'Etat, d'enquêter sur les dossiers de corruption tels que l'acceptation de pots-de-vin, le détournement de fonds et l'abus de pouvoir, d'imposer des sanctions administratives aux responsables corrompus et de transférer les affaires pénales aux parquets, selon le projet de loi.

"Face à une situation complexe et difficile, nos institutions de supervision existantes sont clairement incapables de répondre aux demandes de la lutte contre la corruption et de la campagne d'assainissement du Parti", a expliqué M. Li.

Dans le cadre du système actuel, le pouvoir de supervision est partagé par trois institutions : les organes de contrôle de la discipline du Parti contrôlent les membres du Parti selon les règles du Parti, les organes de supervision administrative supervisent les fonctionnaires conformément à la loi sur la supervision administrative, et les parquets traduisent en justice les fonctionnaires de l'Etat soupçonnés de corruption en vertu du code de procédure pénale.

"Ces organes, face à une division et à un chevauchement de leurs pouvoirs, ne fonctionnent pas en harmonie", a fait remarquer M. Li, ajoutant que les parquets, qui se chargent à la fois des enquêtes et des poursuites, ne faisaient pas l'objet d'une supervision réelle.

A travers la réforme, les organes de supervision, de contrôle et de prévention de la corruption dépendant du gouvernement et des parquets seront fusionnés, mettant en commun les ressources de lutte contre la corruption.