Chine : un projet de loi interdit la discrimination de prix basée sur les mégadonnées

Un projet de loi soumis à l'organe législatif suprême de la Chine pour examen a proposé de prendre des mesures contre la discrimination de prix basée sur les mégadonnées à l'encontre des clients existants.

Ce projet de loi en matière de protection des informations personnelles a été soumis mardi au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour une troisième lecture.

Ce projet de loi stipule que la prise de décision automatisée utilisant des informations personnelles ne devrait pas traiter les individus de manière déloyale en termes de prix de transaction et d'autres conditions commerciales.

Quant à la diffusion des informations et de la commercialisation aux individus par le biais de prise de décision automatisée, les processeurs d'informations personnelles devraient fournir des options qui ne ciblent pas les caractéristiques personnelles en même temps, ou offrir des moyens de les refuser, selon le projet.

En marquant les distinctions entre les plate-formes Internet à grande échelle et les petits processeurs d'informations personnelles, le projet de loi stipule que les premières devraient élaborer leurs propres règles de protection des informations personnelles en respectant les principes d'ouverture, d'équité et d'impartialité.

De plus, il autorise également les autorités du cyberespace à formuler des règles pertinentes pour les petits processeurs d'informations personnelles.