La justice chinoise décide qu'un flacon de parfum peut être protégé par la loi

Suite à une décision de la plus haute cour du pays qui a annulé des décisions antérieures et ordonné une nouvelle révision de la demande de propriété intellectuelle de l'entreprise, le flacon en forme de gouttelette de « J'adore », un parfum populaire de la maison de couture française Christian Dior, peut devenir une marque protégée en Chine.

Le 26 avril, la Cour populaire suprême a réentendu le procès entre l'entreprise et le Conseil de révision et d'arbitrage des marques, qui dépend de l'Administration d'Etat pour l'industrie et le commerce, une date qui coïncidait par ailleurs avec la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

Après une audience publique de deux heures, la Cour suprême a révoqué les décisions initiales rendues par des tribunaux locaux de Beijing, qui avaient rejeté la demande de la société française d'enregistrer le design de la bouteille en tant que marque.

En juillet 2015, la demande de la société française déposée auprès de l'Office des marques de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce pour obtenir une protection de la marque sur la base du design de ses flacons en Chine a été rejetée. Le rejet avait été motivé par le fait que le bureau estimait que la forme et la conception du flacon ne répondaient pas aux normes d'une marque.

Par la suite, l'entreprise française a interjeté appel devant le Conseil d'examen et d'arbitrage des marques de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce, en vain.

La société a ensuite intenté une action en justice en 2016 et a fait appel en 2017, mais les deux verdicts de la première audience et de l'audience d'appel avaient encore statué en faveur du Conseil. Sun Mingjuan, l'avocat de la chambre, avait à cette occasion soutenu que le flacon devait être considéré comme un contenant commun pour liquides alcoolisés et qu'il n'avait « aucune spécificité évidente ».

En revanche, Christian Dior a insisté sur le fait que son flacon était suffisamment spécial et a déposé un dernier appel devant la plus haute juridiction chinoise.

« Le parfum est devenu populaire parmi les consommateurs après son entrée sur le marché chinois en 1999. De nombreux consommateurs pourraient facilement le reconnaître comme l'un des parfums de Dior à travers l'apparence de la bouteille », a déclaré Li Fengxian, l'avocate de la société française. « Donc, il devrait être qualifié pour être considéré comme une marque et obtenir une protection en conformité avec les lois chinoises ».

Par ailleurs, maître Li a rappelé qu'en 2014, Dior a obtenu un enregistrement international pour son flacon auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Un tel enregistrement pourrait rendre son processus de demande de marque plus facile dans les pays membres, « mais nous étions toujours retoqués en Chine », a-t-elle dit.

La question de savoir si le flacon peut être enregistré en tant que marque dépend des lois d'un pays membre, et ce conflit a montré l'écart entre la loi chinoise sur les marques et les règles internationales, a-t-elle souligné.

Cependant, a déclaré Cui Guobin, professeur agrégé de propriété intellectuelle à l'Université Tsinghua, le fait que le flacon puisse ou non être enregistré en tant que marque déposée en Chine dépend encore de l'examen à venir du Conseil. Il a toutefois ajouté que le taux d'approbation est élevé.

Il estime par ailleurs que la décision de la Cour Suprême porte sur la manière dont la Chine respecte les règles internationales de propriété intellectuelle et sur l'attitude positive de la Cour dans la résolution des litiges de propriété intellectuelle liés aux étrangers.

« La décision implique également qu'il est nécessaire d'améliorer nos lois sur les marques », a-t-il conclu.