L'ONU appelle à adopter des règles internationales pour éviter l'évasion fiscale

( Source: Xinhua )

12.09.2014 08h20

Dans un rapport publié mercredi, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a encouragé les Etats à mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour financer l'investissement et engager les autres dépenses publiques permettant de satisfaire les aspirations de leurs citoyens à plus de prospérité et de sécurité.

"Pour se développer, les pays ont besoin d'accroître les dépenses publiques consacrées aux infrastructures, aux services de base et aux transferts sociaux. En même temps, la hausse du revenu moyen entraîne un élargissement de la base d'imposition et constitue une source de recettes plus sûre pour l'Etat ", a indiqué la CNUCED dans le rapport sur le commerce et le développement. " C'est pourquoi, sous la pression des pratiques et des politiques locales, la marge d'action budgétaire et le développement économique ont généralement évolué de paires".

L'architecture actuelle de l'économie mondiale est telle qu'il est difficile pour les pays d'augmenter leurs recettes et de choisir la structure de leur fiscalité. L'abaissement des droits de douane a sensiblement réduit les recettes douanières, tandis que la mobilité accrue des capitaux et le recours intensif aux paradis fiscaux ont beaucoup modifié les conditions de l'imposition du revenu et du patrimoine.

"La concurrence fiscale entre les pays désireux d'attirer ou de retenir les investisseurs étrangers pourrait déclencher une course à l'abîme", a prévenu la CNUCED en ajoutant qu'une forte proportion des flux financiers illicites, qui utilisent tout un arsenal de mécanismes pour échapper à la surveillance des autorités, passe par les centres financiers extraterritoriaux situés dans des juridictions opaques.

Environ 8% à 15% du patrimoine financier net des ménages sont placés dans les paradis fiscaux, le plus souvent sur des comptes non déclarés. Pour les États, le manque à gagner se situe entre 190 milliards et 290 milliards de dollars par an, dont 66 milliards à 84 milliards de dollars pour les pays en développement, soit les deux tiers de l'aide publique au développement qui leur est versée chaque année. En ce qui concerne les entreprises, le principal instrument d'évasion fiscale, de fraude fiscale ou de fuite de capitaux hors des pays en développement est la manipulation des prix de transfert.

"Ces montages feraient perdre aux pays en développement plus de 160 milliards de dollars par an, c'est-à-dire un montant bien supérieur au montant cumulé de l'aide que leur versent les pays développés. Jusqu'à présent, l'architecture fiscale internationale n'est pas parvenue à s'adapter à cette réalité", a affirmé la CNUCED dans le rapport.

"Les centres financiers extraterritoriaux et les juridictions opaques qui les accueillent sont pleinement intégrés dans le système financier mondial", a-t-elle ajouté en ajoutant que le recours à ces juridictions fait aujourd'hui partie des pratiques "normales" de la plupart des grandes entreprises et des grandes banques. De plus, les principaux pourvoyeurs d'opacité financière se trouvent dans certains des plus grands et des plus riches pays du monde ou dans certaines zones de ces pays.

"Pour réformer le système, il faut non seulement en comprendre les subtilités techniques, mais il faut aussi une volonté politique ferme", a souligné la CNUCED.

Les mesures multilatérales sont d'une importance capitale pour adopter des règles communes claires, propres à garantir que les entreprises s'acquittent de l'impôt dans les pays où elles opèrent et enregistrent des bénéfices.