France: ouverture de la troisième semaine de discussions sur le projet de loi Macron à l'Assemblée nationale

( Source: Xinhua )

10.02.2015 08h24

L'Assemblée nationale a commencé lundi la troisième et dernière semaine de discussions sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".

Les députés ont adoptés 314 amendements parmi lesquels ceux relatifs à la réforme du permis de conduire, qui a été validée par les députés. Elle vise notamment à réduire à 45 jours maximum le délai d'attente entre le 1er et le 2ème passage à l'examen du permis de conduire B, contre 98 jours en moyenne nationale en 2013. Pour garantir ce délai maximum, les préfectures pourront recourir à des agents publics ou contractuels, habilités et formés, comme examinateurs du permis. Le texte précise que, dans la perspective de préserver l'implantation territoriale de La Poste, certains de ses agents seront affectés à ces missions.

Un autre point particulièrement sensible de la "loi Macron", celui concernant la réforme des professions réglementées a été adopté par l'hémicycle. Pour la première fois dans l'histoire des tarifs réglementés de ces professions, la loi prévoit que les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance pourront donner lieu à des remises.

La réforme aura donc deux effets sur les prix : une révision générale qui conduira à des baisses, et des remises possibles. Le principe de la liberté d'installation des professions réglementées du droit est créé pour la première fois dans l'histoire de ces professions tout en étant régulé sur la base des avis indépendants et d'une cartographie de l'Autorité de la concurrence. Les avocats et les huissiers voient leur compétence étendue aux tribunaux de grande instance (TGI) aux cours d'appel.

Egalement approuvée par les députés, l'ouverture du secteur des autocars sur l'ensemble du territoire. Cette réforme va permettre la création d'une nouvelle offre de transport, "plus complète et plus abordable qui permettra d'augmenter de 30% le recours aux transports collectifs, plus sûr et plus écologiques que les transports automobiles", comme l'a précisé le ministre français de l'Economie Emmanuel Macron, dans un communiqué publié ce lundi. France Stratégie, organisme de réflexion rattaché au Premier ministre, estime l'impact de cette réforme à environ 22 000 emplois directs supplémentaires dans les prochaines années.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté les mesures relatives au développement du logement intermédiaire en complément du logement social, via notamment des filiales d'organisme HLM, ainsi que la mise en place de mesure de protection vis-vis du bailleur, concernant les locataires ayant à charge une personne âgée.