Un rapport français préconise un "mécanisme de salaire minimum européen"

Un rapport de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, remis ce mercredi au gouvernement français, défend l'instauration d'un salaire minimum dans chaque pays membre de l'Union européenne (UE) dans le but d'atteindre une "convergence en douceur" pour éviter la mise en concurrence entre salariés.

Au sein des 28 Etats membres de l'UE, les disparités en matière de salaire minimum se révèlent considérables. Entre 184 euros par mois en Bulgarie et 1.923 euros au Luxembourg, (la France se situant à la 6e place), les écarts peuvent même être qualifiés d'énormes. D'autant qu'ils sont renforcés par des modes de calcul variables, des systèmes d'allégement des cotisations sociales et des revalorisations différentes, sans compter des variations en fonction de l'âge.

Cette hétérogénéité est "source d'une concurrence salariale préjudiciable au bon fonctionnement de l'Union européenne", souligne le rapport présenté mercredi par le député socialiste Philip Cordery à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, et au secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Harlem Désir.

"L'absence de convergence sociale actuelle en Europe et la forte disparité des salaires (...) ne nous permettent pas de mettre en place un salaire minimum unique à l'échelle de l'Union européenne", explique le document.

C'est pourquoi, ses auteurs se positionnent en faveur de la mise en place d'un "mécanisme de salaire minimum" en défendant une "convergence en douceur qui ne déstabilise pas les marchés mais mette en œuvre à moyen terme le nécessaire rapprochement des niveaux de salaire".

Jusqu'ici, un salaire minimum légal national existe dans 22 pays de l'UE. L'Allemagne en a finalement adopté un en 2015. Six pays, l'Italie, Chypre, l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Finlande n'en disposent pas, mais des salaires minima sectoriels sont en vigueur.

Le mécanisme proposé par le rapport s'appliquerait aux pays de la zone euro, les autres pays de l'UE pouvant adhérer "sur la base du volontariat".

Il définirait un salaire minimum dans chaque Etat sous la forme d'un "plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays, les Etats restant libres d'adopter un niveau de salaire minimum supérieur".

Pour être supérieur au seuil de pauvreté, le salaire minimum serait fixé à entre 50 à 60% du salaire médian.

Il faut "organiser la convergence progressive des normes de salaires minima", insiste le rapport, notamment pour lutter contre le dumping social.

Le rapport préconise par ailleurs d'"inscrire le salaire minimum européen dans le socle européen des droits sociaux" et l'institution d'une conférence annuelle sur les salaires en Europe.

L'absence de compétence juridique de l'UE pour l'imposer n'est "pas un réel problème", la "volonté politique suffirait", affirment les auteurs.