L'Union européenne devrait respecter les règles de l'OMC sans réserve

L'Union européenne (UE) a récemment attiré l'attention du monde entier pour sa réticence à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 du Protocole sur l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela révèle l'attitude peu sincère de l'UE à l'égard des traités internationaux et des règles de l'OMC, mais elle doit pourtant garder à l'esprit que le respect des obligations internationales sans restrictions est le seul bon choix.

Plus tôt ce mois-ci, la Commission européenne a officiellement présenté une proposition attendue depuis longtemps au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne afin de modifier sa législation sur les mesures antidumping et anti-subventions.

Mais dans le nouveau modèle proposé, l'UE, au lieu de mettre fin au système de substitution, utilise la « distorsion du marché » pour remplacer « l'économie non marchande ». Une telle proposition semble indiquer que l'UE veut s'acquitter de ses obligations, mais qu'elle élargit en fait le « système de pays de substitution » adopté précédemment.

Cependant, l'UE ne pourra pas s'en tirer en obscurcissant les faits des règles internationales. Après l'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001, certains membres de l'OMC ont considéré la Chine comme une économie non marchande, en insistant sur le fait que les exportations chinoises offraient un avantage de prix injuste face à d'autres économies de marché. En conséquence, ils ont adopté un système de pays de substitution permettant d'utiliser les prix « internationaux » comme référence de coûts dans leurs enquêtes antidumping à l'encontre de la Chine.

Mais, selon l'article 15 du Protocole sur l'accession de la Chine à l'OMC en 2001, la Chine gagnera automatiquement le statut d'économie de marché lorsque l'approche par pays de substitution expira le 11 décembre de cette année, ce qui signifie que les membres de l'OMC devraient cesser d'utiliser le « système de pays de substitution » dans leurs enquêtes antidumping à l'encontre de la Chine.

En d'autres termes, l'application en temps voulu de cet article est l'obligation de l'UE et d'autres membres de l'OMC, plutôt qu'une politique favorable à la Chine.

Cependant, depuis le début de cette année, l'UE considère les surcapacités de production d'acier et le statut d'économie de marché de la Chine comme une excuse pour esquiver les obligations énoncées dans le protocole. Si elle le fait, elle va à l'encontre des exigences du traité.

En tant que disposition temporaire, l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC prend automatiquement fin le 11 décembre 2016, peu importe ce qui arrive. Il ne peut être soumis à des décisions de chaque membre de l'UE, ni influencé par d'autres ordres du jour. Mais, à l'UE, quelqu'un négocie toujours sur sa mise en œuvre. Cela voudrait-il dire que l'adhésion de la Chine à l'OMC nécessite une autre série de négociations?

L'UE hésite à remplir son obligation parce qu'elle doit répondre aux demandes d'un petit nombre de groupes d'intérêt en laissant la porte ouverte au protectionnisme commercial.

Dans la nouvelle proposition, la Commission européenne prend non seulement la « distorsion du marché » comme prémisse à la prise en compte des coûts et des prix des produits des pays étudiés comme référence pour la comparaison antidumping, mais elle cite aussi la politique nationale, la discrimination causée par le soutien aux entreprises nationales et l'indépendance des institutions financières en tant qu'indicateurs pour mesurer la « distorsion du marché ».

Sans aucune base juridique dans les règles de l'OMC, ces nouveaux concepts peuvent se transformer en un nouvel outil de protectionnisme commercial. Cette tendance a été prouvée après que l'OMC se soit prononcée en faveur de l'Argentine dans un différend concernant les droits antidumping imposés par l'UE sur le biodiesel importé du pays sud-américain.

Le journal britannique Financial Times avait également précédemment souligné que les nouvelles propositions de l'UE constituaient une indication d'une nouvelle étape vers le protectionnisme.

En tant que l'une des économies les plus importantes au monde et un membre important de l'OMC, l'UE devrait être un précurseur en obéissant aux règles de l'OMC, en s'acquittant de ses obligations internationales et en prenant des mesures commerciales correctives conformes aux normes.

En outre, une mise en œuvre efficace de l'article 15 ne sert pas seulement les intérêts à long terme de l'UE, mais elle amènera également la coopération économique et commerciale entre la Chine et l'Union européenne sur une voie stable, en envoyant un signal positif au marché, aux entreprises et à la société.

A ce jour, le thème principal de la coopération gagnant-gagnant Chine-UE n'a pas changé, ni les fondements de la complémentarité économique mutuelle. Cependant, si l'UE utilise une telle question pour saper une coopération économique et commerciale plus importante avec la Chine, alors ses pertes seront certainement supérieures à ses gains.