Les règles pour les ONG d'outre-mer clarifiées

Le ministère de la Sécurité publique vient de publier un guide à destination des ONG étrangères, une nouvelle ligne directrice expliquant les critères pour l'enregistrement d'un bureau d'exploitation sur le continent

Un document publié lundi sur son site Internet, une mise en œuvre conformément à une loi sur la gestion des organisations non gouvernementales d'outre-mer et adoptée par la haute législature en avril 2016.

La loi sera applicable sur le continent chinois à partir du 1er janvier 2017 sous la tutelle du Ministère de la sécurité publique et des autorités policières provinciales.

Dans la ligne directrice, le ministère énumère les qualifications et les procédures pour s'inscrire ou pour fermer leurs bureaux, ainsi que les documents nécessaires à un examen annuel de leur exploitation.

Selon les dispositions, les ONG étrangères ont l'obligation d'être légitimement établies hors de la partie continentale de Chine et être en mesure d'assumer une responsabilité civile indépendante. L'entité doit également exister depuis au moins deux ans avant d'appliquer pour mettre en place un bureau sur le continent, et le principal représentant de l'organisation en Chine ne pas avoir de casier judiciaire

Lors de l'enregistrement, la structure devra préciser la région où elle envisage de mener des activités en Chine, que ce soit au sein d'une seule province ou dans plusieurs régions. La zone de couverture étant bien sûr en ligne avec son champ d'affaires et ses réels besoins.

Pour Liu Taigang, professeur de gouvernance à l'Université Renmin de Chine, l'introduction de règles plus claires et plus transparentes, marque une étape importante dans la promotion de la primauté du droit.

«Le fait que la directive ait été rendue publique, cela devient plus pratique pour les parties concernées d'avoir accès à des informations détaillées. Avec de claires explications concernant les critères pour la mise en place d'un bureau de représentation, la liste de tous les documents nécessaires à l'enregistrement et le numéro de téléphone du bureau de gestion des ONG dans le cadre du ministère de la sécurité publique», a-t-il expliqué.

Le 8 novembre 2016, le ministère et le Bureau de la sécurité publique de Shanghai ont organisé conjointement une réunion pour informer à Shanghai les consulats sur ces modalités.

La loi au cours de son élaboration a provoqué une certaine inquiétude chez les ONG, craignant des opérations et activités limitées.

Zhang Yong, directeur adjoint de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), a déclaré que telles inquiétudes n'avaient pas lieu d'être, du moment que ces organisations suivent les lois chinoises.