CEDH : pas d'exemption de piscine mixte pour les élèves musulmanes

Les parents musulmans ne peuvent pas invoquer leur religion pour exempter leurs filles de cours de natation mixtes à l'école, a jugé, mardi, à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a débouté une famille turco-suisse qui l'avait saisie.

Refusant que leurs filles participent aux cours de natation mixtes prévus dans le cadre du programme scolaire, des parents musulmans turco-suisses résidant à Bâle (nord-ouest de la Suisse) ont vu leur requête rejetée à Strasbourg, mardi. La CEDH a en effet jugé que l'amende d'un montant de 1400 francs suisses infligée par l'autorité scolaire n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience et de religion.

"La Cour estime que l'intérêt des enfants à une scolarisation complète permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes", écrivent les juges de la CEDH dans leur arrêt.

Les juges de Strasbourg partagent l'avis du gouvernement bâlois et celui des tribunaux suisses, dont le Tribunal fédéral (TF) pour qui, imposer la participation aux cours obligatoires de natation a "pour but l'intégration des enfants étrangers de différentes cultures et religions, ainsi que le bon déroulement de l'enseignement, le respect de la scolarité obligatoire et l'égalité entre les sexes".

L'affaire remonte à l'année 2008, dans le canton de Bâle-Ville et concerne deux fillettes musulmanes, âgées à l'époque de sept et neuf ans, qui ne participaient pas aux cours de natation, mixtes et obligatoires à l'école primaire.

Malgré des demandes réitérées de l'école, les parents refusaient au nom de leurs convictions religieuses de laisser leurs enfants participer à des cours mixtes, même avant la puberté. Les tentatives de médiation, la possibilité pour les fillettes de porter un burkini, le fait que ni les vestiaires ni les douches n'étaient mixtes, n'avaient pas fait fléchir les parents.

En juillet 2010, les autorités scolaires suisses leur avaient alors infligé une amende de 1400 francs pour manquement à leurs responsabilités.

Un premier recours du couple avait été rejeté par la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville en mai 2011. Leur pourvoi devant le Tribunal Fédéral fut également rejeté en mars 2012, la Haute Cour estimant que le droit des intéressés à la liberté de conscience et de croyance n'avait pas été violé.

Invoquant l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, les parents avaient donc décidé d'aller jusqu'à Strasbourg, où la CEDH les a à son tour désavoués.

Cet arrêt n'est pas définitif, les plaignants ont trois mois pour demander un nouvel examen du dossier par la Cour, que celle-ci n'est toutefois pas tenue de leur accorder.