France : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte portant extension du pass sanitaire

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi l'essentiel du texte relatif à l'extension du pass sanitaire qui fait l'objet de débat et de manifestations depuis plusieurs jours en France.

Cette institution qui se prononce sur la conformité des lois à la Constitution a validé l'extension du pass sanitaire aux restaurants, cafés, bars ainsi que l'obligation vaccinale pour les soignants. L'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certains seuil défini par décret", a également été approuvée.

L'élargissement du pass sanitaire aux hôpitaux, qualifiée "d'atteinte à la liberté de soigner" par certains soignants, a aussi été validée. Mais le Conseil constitutionnel pose des conditions à son application : elle ne doit pas causer "d'obstacle à l'accès aux soins", et doit être justifié par "la gravité des risques de contamination".

"En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", a indiqué l'institution. Concernant l'application du pass sanitaire dans les entreprises, le Conseil constitutionnel a approuvé la suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte de loi prévoyant la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim pour faute de pass sanitaire. Il a également censuré les dispositions relatives à l'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives à la COVID-19.

Face à la polémique soulevée par l'extension du pass sanitaire, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés de gauche, mais aussi par le chef du gouvernement, afin qu'il se prononce sur la conformité du texte adopté le 25 juillet par le parlement. Le pass sanitaire entrera en vigueur lundi prochain en France selon les autorités.