Les indemnités pour souffrance mentale pourraient être augmentées

Selon un haut responsable, la plus haute juridiction chinoise envisage d'augmenter les indemnités pour angoisse mentale résultant de décisions judiciaires injustifiées. La mesure devrait mieux protéger les droits légitimes de ces personnes et pourrait être associée à des modifications destinées à réguler de manière plus stricte la conduite judiciaire, a-t-il ajouté.

« Nous avons pris note des plaintes du public selon lesquelles les normes actuelles en matière d'indemnisation des souffrances mentales est trop basse pour compenser les torts causés aux personnes condamnées ou détenues à tort », a précisé Zhu Erjun, directeur adjoint du bureau d'indemnisation auprès de la Cour populaire suprême. « Nous étudions comment résoudre le problème, par exemple en essayant d'augmenter la norme ».

Après une conférence de presse sur des questions générales en matière d'indemnisation, M. Zhu a dévoilé ses propositions concernant l'indemnisation pour angoisse mentale résultant de décisions judiciaires illicites, sans toutefois révéler les détails de cette proposition ni la date à laquelle elle pourrait être publiée.

Selon une interprétation judiciaire en vigueur, l'indemnité pour angoisse mentale ne devrait pas dépasser 35% de l'indemnisation versée par l'État aux personnes ayant subi des dommages matériels ou la perte de leur liberté individuelle, a-t-il ajouté. M. Zhu estime toutefois que la norme actuelle est « insuffisante, en particulier dans les cas de ceux qui sont condamnés à tort à la peine de mort ou à d'autres peines extrêmes ».

L'indemnisation par l'État ne peut éliminer la souffrance mentale subie par les victimes et leurs familles, « mais elle peut au moins aider à améliorer un peu leur vie, et c'est la détermination des tribunaux à respecter les droits de l'homme et à réglementer la conduite judiciaire dans le traitement des affaires », a-t-il ajouté.

D'après M. Zhu, entre début 2013 et fin octobre 2018, les tribunaux chinois ont traité environ 28 000 affaires d'indemnisation, notamment plusieurs cas très médiatisés dans lesquelles les accusés étaient rapidement dédommagés après leur acquittement. Parmi eux, la famille de Nie Shubin, originaire de la province du Hebei, a reçu 2,68 millions de yuans (385 000 dollars) d'indemnisation, dont 1,3 million de yuans pour souffrances mentales, après que Nie ait été déclaré non coupable en décembre 2016 du viol et du meurtre d'une femme en raison de preuves insuffisantes. Nie avait été reconnu coupable et exécuté en 1995 à l'âge de 21 ans.

Toujours en 2016, Chen Man, emprisonné à tort pendant 23 ans pour homicide volontaire et incendie criminel, a reçu 1,85 million de yuans en compensation de la restriction de sa liberté personnelle ainsi que 900 000 yuans pour angoisse mentale.

En février, Zhou Qiang, président du tribunal suprême, a exhorté tous les tribunaux à s'efforcer de réviser et de corriger les condamnations pénales injustifiées et de veiller à ce que les indemnisations versées par l'État soient appliquées.

Wang Wanqiong, une avocate de la défense criminelle de la province du Sichuan chargée du cas de Mme Chen, s'est dite heureuse d'apprendre que la norme puisse être relevée et pense que les indemnisations accordées par l'Etat devraient rattraper le développement économique rapide du pays. « La norme dans l'interprétation judiciaire actuelle a été écrite en 2001 et elle est obsolète », a-t-elle souligné, suggérant au tribunal suprême de relever la norme le plus rapidement possible.