Chine : la CPS spécifie les règles des preuves en matière civile relatives aux données électroniques

La Cour populaire suprême (CPS) a annoncé jeudi une décision sur la révision de ses règles de preuves en procédure civile, en spécifiant le champ des données électroniques et les réglementations sur l'examen et la confirmation des données électroniques.

La décision vise à améliorer les règles de preuves en procédure civile, à standardiser le traitement des preuves des procès civils et à assurer les droits de litige des parties concernées.

"Les données électroniques sont une nouvelle forme de preuves introduite dans la loi de procédure civile en 2012. Une interprétation judiciaire publiée en 2015 par la CPS a défini les données électroniques", a expliqué Jiang Bixin, vice-président de la CPS.

Les données électroniques comprennent les informations publiées sur les plateformes en ligne telles que les pages web, les blogs et les microblogs; les messages, y compris les messages courts envoyés par téléphones portables et par e-mail; les informations d'enregistrement des utilisateurs, les dossiers informatiques et d'autres preuves numériques, selon la décision.

L'authenticité des données électroniques doit être établie sur sept aspects, dont l'intégrité et la crédibilité du matériel et du logiciel du système informatique qui génère, stocke et transfère ces données électroniques, stipule la décision.