La Chine créera un environnement juridique respectueux de l'entrepreneuriat et de l'innovation

La Cour populaire suprême de Chine a publié mardi une circulaire exhortant les tribunaux du pays à créer un environnement respectueux de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

Les tribunaux à tous les niveaux doivent user de leur fonction judiciaire pour protéger les intérêts légitimes des entrepreneurs de manière équitable en fonction de la loi, indique la circulaire.

Tant que l'entrepreneuriat et l'innovation dans des domaines tels que la production, la gestion et le financement n'enfreignent pas le code pénal, leurs actes ne doivent pas être considérés comme des infractions, indique la circulaire.

La circulaire exhorte également les tribunaux à scrupuleusement différencier les biens légaux et les gains illégaux des entrepreneurs. Les tribunaux ne doivent pas confisquer les biens dont la provenance illégale n'a pas été prouvée.

La circulaire stipule également que les tribunaux doivent protéger les intérêts légitimes des entrepreneurs honnêtes et fiables et sanctionner les malhonnêtes en fonction de la loi.