Examen prochain d'un projet d'amendement à la loi sur l'impôt sur le revenu

Selon un article du National Business Daily, le projet d'amendement à la loi sur l'impôt sur le revenu des particuliers devrait être examiné lors de la cinquième réunion du 13e Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui aura lieu du 27 au 30 août.

Aux termes du projet, le seuil de l'impôt sur le revenu des personnes physiques devrait passer de 3 500 yuans par mois dans la loi fiscale actuelle à 5 000 yuans par mois, soit 60 000 yuans par an.

Si le projet est approuvé, il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Plus de 130 000 commentaires publics ont été recueillis à la fin du mois de juillet, date limite de soumission des suggestions sur le projet d'amendement. Les questions de savoir s'il faut augmenter ou non le seuil de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, comment déterminer la déduction spéciale et quand appliquer l'ajustement correspondant sont celles qui ont suscité le plus d'attention et devraient trouver une réponse lors des délibérations de la réunion.

Certains membres du Comité permanent de l'APN ont suggéré de porter le seuil à 6 000 yuans (876 dollars), voire 10 000 yuans lors du premier examen du projet. D'après le journal, de nombreux employés de bureau ont également demandé que le seuil soit davantage relevé, estimant que 5 000 yuans par mois est un chiffre relativement bas.

Guan Qingyou, doyen et économiste en chef de l'Institut de recherche financière Rushi, estime pour sa part que le seuil établi dans le projet est encore bas, ce qui n'est pas propice à la protection des intérêts des groupes à revenus faibles et intermédiaires.

L'expérience internationale montre que l'adaptation du système d'impôt sur le revenu des particuliers à la répartition des revenus se traduit principalement par une réduction de la charge fiscale des groupes à revenus faibles et moyens et par le maintien d'un fardeau fiscal plus élevé pour les personnes à revenus élevés.

Bien que les prix aient considérablement augmenté depuis sept ans -la dernière fois que la Chine a procédé à un ajustement du seuil de l'impôt sur le revenu des particuliers- le seuil et le taux d'imposition applicable sont restés au même niveau qu'en 2011, ce qui a augmenté dans une certaine mesure la charge fiscale pesant sur les groupes à revenus faible et moyen.

Pour M. Guan, l'ajustement de l'impôt sur le revenu des particuliers devrait viser la réduction des impôts et le seuil devrait reposer sur un mécanisme d'ajustement dynamique tenant compte des indicateurs économiques tels que l'indice des prix à la consommation, les prix des logements, le niveau de revenu par habitant, le produit intérieur brut et les recettes fiscales.

Nie Riming, chercheur à l'Institut SIFL, une institution de recherche basée à Shanghai, pense quant à lui que la raison pour laquelle le public attend beaucoup de l'ajustement du seuil d'imposition est que celui-ci ne l'a pas été depuis sept années, de 2011 à 2018.

Toutefois, certains experts estiment qu'un seuil de 5 000 yuans par mois est plus approprié compte tenu de l'effet des baisses d'impôt induites par l'élargissement des taux d'imposition bas et les nouvelles déductions supplémentaires spéciales.

Selon le projet, les déductions spéciales comprennent l'assurance retraite de base, l'assurance maladie primaire, l'assurance chômage et les fonds de logement payés par les résidents individuels conformément au champ d'application et aux normes stipulés par l'État ; les déductions supplémentaires spéciales comprennent les dépenses pour l'éducation des enfants, la formation continue, le traitement médical des maladies graves, les intérêts sur les prêts au logement et la location de logements.

L'article du National Business Daily indique par ailleurs que de nombreux salariés qui ont fondé une famille ont de grandes attentes envers les déductions spéciales.

Le projet ne précise pas comment déduire les éléments supplémentaires spéciaux, mais dispose toutefois que « le champ d'application, les normes et les étapes de la mise en œuvre des déductions supplémentaires spéciales seront déterminés par les services financiers et fiscaux du Conseil des affaires d'Etat en consultation avec les départements concernés ».

Zhang Bin, chercheur à l'Académie nationale de stratégie économique de l'Académie chinoise des sciences sociales, a déclaré que la nouvelle déduction supplémentaire spéciale est une mesure d'optimisation fiscale importante car elle prend en compte les différences de charges personnelles et est davantage conforme aux principes de base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et propice à l'équité fiscale.

Liu Zuo, vice-président de l'Association de recherche en droit financier et fiscal de la China Law Society, estime pour sa part que la réforme du système d'imposition des revenus des particuliers est plutôt compliquée car elle implique beaucoup de contribuables et entretient une relation d'intérêt. Il a suggéré que l'amendement à la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques soit étudié à plusieurs reprises, démontré de nombreuses manières et puisse être consulté publiquement par les citoyens de tout le pays avant d'être soumis au Comité permanent de l'APN pour un nouvel examen, voire à l'APN elle-même.

Il pourrait être difficile d'achever le travail législatif de la réforme fiscale cette année, a-t-il encore ajouté. Il a en conséquence conseillé que la réforme se déroule en deux étapes : la première, que l'on peut qualifier de « réforme mineure », consisterait à augmenter la déduction de base des éléments fiscaux, tels que les salaires et traitements, et modifier le prélèvement mensuel en prélèvement annuel pour résoudre les problèmes actuels et atténuer les principales contradictions ; la seconde, ou « réforme majeure », consisterait à améliorer progressivement le plan général de la réforme du système d'imposition des revenus des particuliers en Chine sur la base d'une enquête, de recherches et de démonstrations complètes.