L'UE et les Etats-Unis trouvent un nouvel accord sur le transfert de données

Le vice-président de la Commission européenne (CE) Andrus Ansip a annoncé, mardi, à Strasbourg, lors d'une conférence de presse au Parlement européen (PE), que l'accord conclu entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis sur le transfert des données allait "bénéficier aux citoyens et aux entreprises européennes".

"Nous avons négocié un mécanisme solide qui comporte de nombreuses améliorations par rapport au régime précédent" en matière de protection des données, a déclaré le vice-président de la CE, M. Ansip, également responsable des questions liées au marché numérique. L'accord conclu entre l'UE et les Etats-Unis va "bénéficier aux citoyens et aux entreprises européennes", a-t-il affirmé.

Bruxelles et Washington travaillaient à ce nouvel accord depuis l'abrogation de la directive "Safe Harbour" (sphère de sécurité) par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en octobre dernier, donnant raison à un étudiant autrichien en droit, Maximilien Schrems, qui avait lancé une procédure contre le géant américain Facebook.

Le "Safe Harbour" avait précédemment été mis à mal par les révélations, en 2013, d'Edward Snowden concernant le programme de surveillance massive PRISM de la NSA, l'agence de sécurité américaine.

Les agences européennes chargées de la protection des données, dont la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) en France, avaient donné aux institutions européennes et américaines jusqu'au 31 janvier 2016 pour "trouver des solutions juridiques et techniques".

Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, connue sous le nom de "Safe Harbour", est actuellement utilisé par plus de 4.000 entreprises qui se trouvaient sans solution de remplacement pour continuer à fonctionner en l'absence de compromis entre Bruxelles et Washington.

Un examen annuel de la CE et du département américain du Commerce permettra de s'assurer du bon fonctionnement du système et garantir que les engagements des Etats-Unis en matière d'espionnage soient tenus, a insisté M. Ansip.

Les autorités européennes chargées de la protection des données travailleront enfin avec la Commission fédérale du Commerce (FTC) pour assurer la discipline du système et examiner les éventuelles plaintes de citoyens européens qui considèreraient que leur données ont été utilisées à mauvais escient, a-t-il précisé.

Une révision annuelle conjointe de ce nouvel accord, déjà baptisé Safe Harbor 2, est prévue.

De son côté, Vera Jourova, la commissaire européenne à la justice, a fait savoir que les deux parties souhaitaient que le nouveau cadre entre en vigueur dès que possible.

Cet accord n'en est pas moins vivement critiqué par Maximilien Schrems qui a annoncé sur le réseau social twitter que ce texte sera lui aussi contesté devant les tribunaux européens, même si la procédure prend des années à aboutir.

Par ailleurs, selon le député écologiste allemand Jan Philip Albrecht, activiste pour les libertés publiques, cet accord serait pour l'instant exclusivement politique et il n'y a encore eu aucune publication de texte juridique contraignant.