France : le Conseil constitutionnel censure cinq articles secondaires du texte de loi

Le Conseil constitutionnel français a censuré partiellement le texte de la loi travail, adopté définitivement le 21 juillet dernier, en s'opposant à cinq articles secondaires, deux sur le fond et trois sur la forme, a-t-il annoncé jeudi par communiqué.

Selon les médias français, les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires de l'opposition. La première disposition contestée ouvrait "le droit à une indemnité spécifique" au profit d'un syndicat contraint par les collectivités territoriales de quitter les locaux mis à sa disposition. La censure partielle porte plus précisément sur l'application rétroactive de la mesure.

"L'application rétroactive à des conventions ayant pris fin porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789", a indiqué le Conseil dans son communiqué.

La seconde mesure contestée par les députés de l'opposition, l'article 64, prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d'une instance de dialogue social, commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France qui sont liés par un contrat de franchise. Or, le Conseil constitutionnel a jugé que les dépenses de fonctionnement de l'instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre".

Par ailleurs, trois autres mesures ont été censurées sur la forme. Le Conseil a toutefois précisé ne pas avoir examiné les autres articles de la loi travail, qui pourront "faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".

Dans un communiqué, le président français Manuel Valls a estimé que la validation de la "quasi-totalité" de la loi ouvre la voie "à la promulgation" et à la "mise en oeuvre rapide" du texte.

La loi travail a été définitivement adoptée le 21 juillet, au lendemain du troisième recours à l'article 49.3 de la Constitution, lors de la dernière lecture définitive devant l'Assemblée nationale française.

Ce projet de loi décrié par plusieurs syndicats en raison notamment de son article 2 qui consacre la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche, a entraîné 12 journées de manifestations entre le 9 mars et le 5 juillet, souvent émaillées de violences.