Dernière mise à jour à 11h00 le 13/12
(Xinhua/Reuters/CHARLES PLATIAU) |
La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), la Française Christine Lagarde, doit comparaître devant la Cour de justice de la République, à partir de lundi après-midi à Paris, pour "négligences" dans la gestion de l'arbitrage entre l'homme d'affaires Bernard Tapie et Crédit lyonnais quand elle était ministre de l'Economie de France.
C'est une juridiction spéciale d'exception, composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires, qui doit juger la directrice générale du FMI pour les "négligences" qui lui sont reprochées dans la gestion de l'arbitrage entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit lyonnais, à propos de la revente de l'équipementier sportif Adidas.
La défense de Mme Lagarde, qui risque jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende, devrait déposer dès l'ouverture du procès une demande de sursis à statuer.
Avocate d'affaires de formation, Mme Lagarde fut ministre française de l'Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy (2007-2011) avant de prendre la tête du FMI.
L'actuelle directrice générale du FMI, en poste depuis 2011, est accusée, lorsqu'elle était ministre de l'Economie, d'avoir décidé de solder le contentieux du Crédit lyonnais entre l'Etat et Bernard Tapie concernant une procédure d'arbitrage. Un dossier qui laisse planer de lourdes suspicions sur le fonctionnement de l'Etat, la collusion entre intérêts privés et publics et la déontologie des juges arbitres.
Malgré l'avis contraire de l'Agence des participations de l'Etat, Christine Lagarde avait confié cette affaire à un tribunal privé (chargé de régler des litiges sans passer par la justice) qui avait condamné en 2008 l'Etat à verser 404 millions d'euros à l'homme d'affaires. Une décision dont Christine Lagarde n'avait pas fait appel, et qui serait finalement annulée définitivement en juin 2016.
Dans la mesure où il s'agit d'une décision politique prise dans l'exercice de ses fonctions, l'ancienne ministre de l'Economie est jugée par un tribunal spécial, la Cour de justice de la République.
Selon la commission d'instruction, la responsabilité de l'ex-ministre est engagée dans le choix de renoncer à la procédure devant la justice ordinaire pour entrer en arbitrage dans le dossier en 2007, puis dans la décision de ne pas opposer de recours contre la sentence arbitrale en 2008.
De son côté, Bernard Tapie a été condamné en décembre 2015 par la cour d'appel de Paris à rembourser 405 millions d'euros.
Au pénal, six personnalités ont été mises en examen, notamment pour "escroquerie en bande organisée". Parmi elles, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde et actuel PDG du groupe de télécommunications Orange, Stéphane Richard, le juge arbitre Pierre Estoup, Bernard Tapie et son avocat Maurice Lantourne.
Bernard Tapie entretenait des relations étroites avec les plus hautes autorités de l'Etat de l'époque, au premier rang desquelles le président de la République, Nicolas Sarkozy, le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, ainsi que le prédécesseur de Christine Lagarde au ministère de l'Economie, Jean-Louis Borloo, et l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard.