La Commission européenne enregistre l'initiative citoyenne intitulée "Stop TTIP"

La Commission européenne a décidé mardi de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à "recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)" et de "ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)" (initiative "Stop TTIP").

L'enregistrement formel de cette initiative, le 10 juillet 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront recueillies par ses organisateurs.

Cet enregistrement fait suite à l'annulation, le 10 mai 2017, par le Tribunal de l'Union européenne, de la décision initiale de la Commission du 10 septembre 2014 rejetant la demande d'enregistrement de l'initiative "Stop TTIP". La Commission européenne a décidé de ne pas former de pourvoi contre l'arrêt.

La Commission a réexaminé la proposition d'initiative, initialement présentée en juillet 2014, et a décidé de l'enregistrer. Toutefois, la demande de proposition visant à ne pas signer l'AECG est devenue sans objet puisque celui-ci a été signé le 30 octobre 2016. Par conséquent, si des signatures en faveur de cette initiative citoyenne peuvent être recueillies, c'est sur la base du constat qu'elles visent à l'adoption d'autres actes juridiques.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. À ce stade, la Commission n'a pas analysé le fond. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en oeuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.