Le Parlement européen veut la transparence fiscale des multinationales

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté, mardi, en première lecture, un projet de directive qui veut contraindre les multinationales à publier des informations sur leurs activités et les impôts auxquels elles sont soumises dans chaque pays de l'Union européenne (UE).

Les multinationales doivent divulguer publiquement les informations sur les impôts qu'elles paient dans chaque pays, partout dans le monde, ont déclaré les eurodéputés lors d'un vote, mardi, à Strasbourg. Ils ont adopté une proposition obligeant les multinationales à publier les impôts qu'elles paient pays par pays - avec des exemptions possibles dans le cas d'informations sensibles d'un point de vue commercial.

L'objectif de la mesure est de lutter contre l'évasion fiscale des entreprises qui, selon les estimations, coûte chaque année aux pays de l'UE entre 50 et 70 milliards d'euros en recettes fiscales perdues, d'après la Commission européenne.

Ce projet de texte, adopté par 534 voix pour, 98 voix contre et 62 abstentions, doit maintenant faire l'objet d'une négociation entre le Parlement européen et le Conseil européen qui représente les Etats membres de l'UE.

Les nouvelles règles s'appliqueraient aux entreprises européennes et non européennes exerçant dans plusieurs pays, dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros par an. Ce seuil permettrait de limiter la contrainte aux plus grosses d'entre elles, soit 10 à 15% des multinationales, représentant 90% de leur chiffre d'affaires total, selon la proposition de la Commission.

Outre le niveau de leur imposition, elles devraient fournir des informations sur le nombre de leurs salariés, leur chiffre d'affaires et leur résultat avant impôt dans chaque pays de l'UE - ce que souhaitait la Commission européenne - mais aussi dans les pays tiers, selon le Parlement.

Ces informations seraient gratuitement à la disposition du public sur un registre commun géré par la Commission européenne et concerneraient: le nom de l'entreprise et, le cas échéant, la liste de l'ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique respective; le nombre de salariés employés en équivalent temps plein; le montant du chiffre d'affaires net; le capital social; le montant des profits ou pertes avant l'impôt sur les bénéfices; le montant d'impôt sur les bénéfices payé durant l'exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée; le montant des bénéfices non distribués; et le cas échéant, le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel.

Les manquements aux obligations de publication pourront être sanctionnés par les Etats membres de l'UE.