Une loi anti-avortement du Texas jugée inconstitutionnelle

Un juge fédéral a annulé le 22 novembre l'interdiction par le Texas d'une procédure commune d'avortement au deuxième trimestre, retardant ainsi les efforts de cet État pour limiter l'avortement. Selon Lee Yeakel, juge de la Cour de district américaine, l'interdiction des avortements dits « par dilatation et évacuation », approuvée par l'Assemblée législative du Texas en mai, forcerait les femmes demandant un avortement au deuxième trimestre à recourir à des alternatives plus risquées et plus invasives, et donc plus dangereuses pour leur santé. L'interdiction édictée par le Texas, qui fait partie d'une loi plus vaste sur l'avortement connue sous le nom de Senate Bill 8, « intervient dans le processus médical de l'avortement avant la viabilité d'une manière indûment contraignante », a écrit dans sa décision Lee Yeakel, nommé par George W. Bush.

Sa décision intervient un an après que la Cour suprême ait annulé une série de restrictions à l'avortement au Texas et une décennie après que la Cour suprême ait confirmé l'interdiction des avortements partiels, une autre procédure du deuxième trimestre. Dans son avis, le juge Yeakel a souligné que la Cour suprême a cité la disponibilité des avortements par dilatation et évacuation (« D & E ») comme preuve que la restriction partielle des naissances ne placerait pas un fardeau indu sur les femmes qui demandent à suivre cette procédure.

De son côté, le Texas a annoncé qu'il ferait appel de la décision devant la 5e Cour d'appel de circuit des États-Unis, qui a généralement confirmé les tentatives antérieures de cet État de restreindre l'avortement. La décision a été rendue le jour même où une injonction bloquant la loi devait expirer. « Nous défendrons le projet de loi 8 du Sénat jusqu'à la Cour suprême des États-Unis, si nécessaire », a déclaré le procureur général du Texas, Ken Paxton. Dans la procédure dite « D & E », le fœtus est démembré avant d'être retiré. Huit États américains, y compris le Texas, ont adopté des interdictions d'avortement par dilatation et évacuation ; ces interdictions font actuellement face à des recours juridiques dans six de ces États. Le mois dernier, un tribunal de l'Alabama a également annulé l'interdiction de la procédure par l’État, affirmant que cela posait « des risques sanitaires importants » pour les femmes qui veulent un avortement.

Les défenseurs de l'avortement qui contestaient l'interdiction avaient mis en doute la sécurité des procédures alternatives parfois utilisées pour les avortements du deuxième trimestre, comme la section du cordon ombilical, l'injection de chlorure de potassium dans le cœur du fœtus ou l'utilisation de la digoxine, un médicament injecté dans le fœtus pour arrêter son rythme cardiaque. Les médecins qu'ils ont appelés comme témoins ont soutenu que les praticiens doivent effectuer une autre procédure avant d'extraire un fœtus, ce qui risque d'entraîner des complications accrues comme une infection, soulignant par ailleurs que les solutions de rechange seraient particulièrement lourdes au Texas, qui exige déjà que les patientes attendent 24 heures après une consultation médicale pour bénéficier d'un avortement.