La Chine normalise l'aide juridique en matière pénale

Le ministère chinois de la Justice a récemment rendu publique une nouvelle norme nationale pour l'aide juridique en matière pénale, en vue d'améliorer la qualité de ces services.

L'aide juridique en matière pénale consiste en une série de mécanismes de garantie offrant aux personnes qui répondent aux critères des services gratuits de conseil juridique, d'assistance juridique, de défense pénale et de représentation.

Dans le cadre de cette nouvelle norme, les avocats fournissant une aide juridique ont pour obligation de rencontrer les bénéficiaires de l'aide au moins une fois à chaque étape de la procédure de litige pénal, d'être présents au cours du procès et de soumettre leur opinion de défense par écrit.

Les avocats fournissant une aide juridique ont également l'obligation de rapporter les procès complexes aux institutions qu'ils servent et de se placer sous la supervision des institutions et des bénéficiaires, selon le document.

La nouvelle norme s'applique à l'aide juridique en matière pénale fournie par les agences d'aide juridique gérées par le gouvernement, ainsi qu'à la supervision et à la gestion d'autres agences et travailleurs concernés.

Elle stipule que les bénéficiaires ne sont pas nécessairement des citoyens chinois. La nouvelle règle est aussi conçue pour garantir les droits légitimes des étrangers et des apatrides.