La CPS donne deux interprétations judiciaires pour améliorer l'environnement commercial chinois

La Cour populaire suprême (CPS) a publié jeudi deux interprétations judiciaires, pour fournir une garantie judiciaire à la création d'un environnement commercial stable, loyal, transparent et prévisible.

L'une des interprétations clarifie les clauses sur le nombre de fois que l'audience peut être différée dans les procès civils et commerciaux, ainsi que les restrictions relatives, permettant donc une garantie institutionnelle pour raccourcir le temps de procès, a expliqué Liu Guixiang, membre du Comité judiciaire de la CPS.

Elle élargit également le champ d'application de la procédure raccourcie, afin de rendre les procès plus rapides.

L'autre interprétation judiciaire touche la loi sur la faillite de l'entreprise. Elle fait des clarifications sur l'ordre de remboursement des dettes en cas de faillite, le droit d'être informé pour un créancier individuel, le mécanisme de vote des réunions de créanciers, les mandataires qui disposent de la propriété de débiteurs, entre autres procédures.

Un total de 18.823 nouveaux cas de liquidation judiciaire et de faillite ont été acceptés par les tribunaux chinois en 2018, en hausse de 97,3% en glissement annuel, tandis que 11.669 cas de ce genre ont été conclus.