Dernière mise à jour à 08h28 le 03/12
La violation de brevets devrait conduire prochainement à des amendes allant jusqu'à 5 millions de yuans (781 760 dollars), selon un projet d'amendement communiqué mercredi.
La proposition de modification du Droit des Brevets a été rendue publique par le Bureau des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'Etat afin de recueillir l'avis du public.
La loi actuelle dispose que le montant des compensations doit être décidé sur la base des pertes réelles des titulaires ou bien des profits du contrevenant. Le nouveau projet conduira à une compensation équivalente à trois fois le volume des gains ou des pertes.
Selon la législation en vigueur, un plaignant peut réclamer une compensation allant de10.000 à un million de yuans, quand les pertes du titulaire du brevet ne peuvent être attestées. La proposition de modification législative fera passer ce montant à 5 millions de yuans.
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