Burundi : le retrait définitif du Statut de Rome de la CPI devenu effectif

La ministre burundaise de la Justice et Garde des Sceaux, Aimé-Laurentine Kanyana, a exprimé vendredi sa "grande satisfaction" à la suite du retrait "définitif" du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale(CPI) devenu effectif depuis ce 27 octobre 2017, une année après la promulgation d'une loi portant retrait du Burundi du Statut de cette juridiction internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998.

Le 27 octobre 2016 à Bujumbura, le président du Burundi, Pierre Nkurunziza, a, après l'aval de son gouvernement et des deux chambres bicaméral burundais (assemblée nationale et sénat), amorcé le processus ad hoc en promulguant une loi portant retrait du Burundi du Statut de la CPI.

Auparavant, son prédécesseur au poste de président du Burundi, Domitien Ndayizeye, avait promulgué le 30 août 2003 la loi portant ratification, par le Burundi, du Statut de Rome de la CPI ainsi que son instrument de ratification.

La ministre Kanyana, qui s'exprimait dans un point de presse organisé en marge d'une réunion tenue dans les enceintes de la cour suprême burundaise à l'intention des autorités administratives, policières et judiciaires pour se convenir sur la conduite "convenable" à tenir après le retrait définitif du Burundi du Statut de la CPI, a précisé que ce retrait sera "très bénéfique" à son pays.

"Vu que la CPI est devenu un instrument pour imposer un pouvoir à un pays alors que le Burundi et d'autres pays africains ont adopté la voie de la démocratie pour mettre sur pied les institutions nationales, il est logique que le Burundi trouve un avantage dans ce retrait ; étant donné qu'au lieu de perdre la démocratie dans notre pays et la souveraineté dans le choix des dirigeants, on préfère ne pas collaborer avec cette institution, qui, aujourd'hui, ne fait que déstabiliser les pays africains. Car, nous privilégions la stabilité de notre pays au lieu de continuer avec les déstabilisateurs", a expliqué la ministre burundaise.

La ministre Kanyana, a fait remarquer qu'avant cette décision de retrait intervenue en octobre 2016 ; "tout n'aura pas été mauvais" entre la CPI et le Burundi dans la dizaine d'années où ce dernier était membre de cette juridiction internationale.

Durant cette période, a-t-elle reconnu, le Burundi "a quand même appris à s'organiser" à travers la collaboration avec la CPI.

Ainsi, a-t-elle souligné, au niveau du code pénal burundais, toutes les infractions relevant de la compétence de la CPI, ont été prévues ; et, les juridictions burundaises sont suffisamment sensibilisées.

La ministre Kanyana a laissé entendre que les raisons qui avaient poussé le Burundi à adhérer à la CPI, sont compréhensibles dans la mesure où le Statut de Rome est un texte bien fait et contenant des dispositions, de nature à permettre une garantie des les libertés publiques sur le plan national et international.

"Néanmoins, la mise en application en a été autre. Le constat a été en effet que les pays africains ont été victimes d'une injustice sans nom en passant par la CPI, de la part des Européens et des Américains. Ils ont toujours initié les changements de régime en passant par la CPI et en collaborant avec certains Africains non patriotes, pour qu'ils puissent créer une situation où ils vont toujours imputer la responsabilité aux autorités qui dirigent ces pays, afin que celles-ci soient appréhendées et que les régimes dont ils ne veulent pas, soient déchus", a-t-elle affirmé.

Pour la ministre Kanyana, les lendemains du retrait du Burundi de la CPI doivent être marqués par un nouvel élan dans le pays en termes de "meilleure qualité de la justice rendue" dans le pays pour montrer à quiconque au niveau de la communauté nationale et internationale, que cette nouvelle ère "ne signifiera nullement le règne de l'impunité" dans le pays.

A ses yeux, la CPI est une juridiction de "complémentarité", qui intervient lorsque les institutions judiciaires nationales, ne sont pas intervenues alors que le besoin se faisait sentir.

"Nous avons en effet constaté ensemble qu'au Burundi, toutes les institutions pour garantir les libertés publiques sont en place au niveau de tous les échelons des hiérarchies administratives, policières et judiciaires en partant de la base vers le sommet", a noté la ministre burundaise.

De son côté, le procureur général de la république, Sylvestre Nyandwi, est intervenu pour souligner que le code pénal burundais réprime les trois principales infractions entrant dans les missions assignées à la CPI, à savoir les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

La procureure de la CPI, la Gambienne Fatou Bensouda, dans le cadre d'un examen préliminaire entamé en avril 2016 sur la situation qui prévalu au Burundi depuis le déclenchement d'une crise électorale dans le pays en avril 2015, a transmis au parquet général de la république du Burundi, des copies de beaucoup de rapports ad hoc qui lui ont été adressés.

En retour, a rappelé M. Nyandwi, le ministère public burundais a transmis à Mme Bensouda tous les éléments sur les enquêtes sur des affaires judiciaires en cours d'instruction et même sur des litiges déjà couronnés par des verdicts en bonne et due forme.

"C'est cela qui expliquerait pourquoi l'examen préliminaire ainsi entamé n'a pas abouti à l'ouverture d'une enquête de la CPI sur le Burundi", a-t-il expliqué.