La Chine reconnaît le droit à l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires

Les autorités judiciaires suprêmes de la Chine ont pour la première fois clairement stipulé que les victimes d'erreurs judiciaires avaient le droit de recevoir des indemnisations de l'Etat.

La Cour populaire suprême (CPS) et le Parquet populaire suprême (PPS) ont conjointement publié jeudi une explication judiciaire, indiquant que les demandes de compensation pouvaient être formulées dans les cas où les personnes avaient à tort fait l'objet de mesures d'application de la loi, dont l'emprisonnement ou le gel illégal de leurs avoirs.

Cette provision est importante pour prévenir l'abus de pouvoir de l'Etat et rétablir la confiance du public, après plusieurs erreurs judiciaires survenues ces dernières années, a indiqué Liu Hehua, directeur de la commission de compensation de la CPS.