Texte intégral: Rapport sur l'exécution du budget de 2016 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2017 (7)

III. MENER À BIEN LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES EN 2017

I) Renforcer et améliorer le contrôle macroéconomique exercé par les finances publiques, afin de réaliser les objectifs de la croissance.

Il nous faudra recourir aux divers instruments budgétaires et assurer une meilleure coordination entre les politiques budgétaire, monétaire et industrielle, de manière à mieux valoriser les effets de synergie de toutes les mesures. Pour mobiliser l'initiative des entreprises, des particuliers, de l'autorité centrale et des instances locales, on devra faire jouer le rôle directeur de la politique budgétaire et mettre à jour les modes d'utilisation des ressources budgétaires. Nous veillerons, tout en les réglementant, à permettre à la création des fonds de placement publics et à la généralisation du modèle PPP de mieux jouer leur rôle d'entraînement sur les investissements privés. Pour mieux gérer les anticipations, nous communiquerons avec les acteurs du marché, écouterons leurs souhaits et améliorerons en temps voulu les mesures politiques. Nous améliorerons la transparence des politiques en veillant à la publication opportune des informations pertinentes, afin de transmettre des signaux politiques clairs aux agents du marché. Une meilleure exécution des mesures politiques aidera à faire mieux ressortir les effets des mesures de réduction des impôts, des droits et des frais divers, ce qui augmentera le sentiment de satisfaction de la population et des acteurs du marché.

II) Approfondir la réforme du système financier et fiscal afin d'accélérer la mise en place d'un régime financier moderne.

Il faudra parfaire la gestion budgétaire et publier la version révisée des modalités d'application de la loi sur le budget. On intensifiera la publication des budgets et des bilans, de manière à assurer le fonctionnement transparent des finances publiques. En approfondissant la réforme en question, on veillera à soumettre progressivement tous les budgets à une gestion à la performance. On continuera à examiner et à intégrer les transferts de paiements spéciaux, à assainir les fonds spéciaux destinés aux entreprises, à parfaire les méthodes de répartition des transferts de paiements et à renforcer la supervision de ceux-ci, de manière à éliminer les doublons et à éviter les fuites et évasions de crédits de toute sorte. S'agissant des budgets départementaux,de nouveaux efforts devront être faits pour intensifier la mise en place de la banque des projets de budget des départements centraux, rendre les budgets plus détaillés et améliorer le taux d'affectation réelle des crédits budgétaires en début d'exercice. Il faudra bien organiser les expériences pilotes de ventilation des dépenses selon la classification économique et d'établissement des rapports financiers des pouvoirs publics, et parfaire dans le plus court délai les normes de la comptabilité publique. Dans le cadre de la réforme du système financier, on devra encourager la délimitation des attributions et des responsabilités des instances centrales et locales, et fixer au plus vite un plan global de répartition des recettes entre celles-ci. Nous mettrons au point les mesures budgétaires en faveur des migrants d'origine rurale domiciliés en ville et poursuivrons nos efforts pour promouvoir un mouvement d'urbanisation à visage humain. Dans l'optique de la réforme du système fiscal, nous mettrons en œuvre, tout en la perfectionnant, la politique de généralisation des essais de remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires par la TVA et simplifierons la structure des taux de la TVA en réduisant leurs catégories de quatre à trois, afin de créer un environnement fiscal transparent et plus équitable. On formulera un plan de perfectionnement de la fiscalité locale, approfondira la réforme de la taxation des ressources naturelles et étendra les essais de la réforme de la taxe sur les ressources en eau. Selon le principe de légalité de l'impôt, on élabora au plus vite des projets de loi concernant la taxe sur le tabac, le tonnage des navires et l'occupation des terres cultivées, et fera progresser la mise en place des lois sur d'autres taxes. On rédigera aussi les modalités d'application de la loi sur l'écotaxe. On étudiera l'élaboration d' un plan global de création d'un réseau d'information sur les revenus et la fortune des personnes physiques. Enfin, on accélérera la législation sur le PPP.

III) Mieux gérer l'exécution budgétaire en vue de l'accomplissement des tâches de l'exercice.

Nous devrons suivre de près l'encaissement des recettes, multiplier les analyses et prendre immédiatement des contre-mesures efficaces. Il faudra assurer la perception de tous les produits fiscaux en vertu de la loi, en veillant à ne pas outrepasser les taux et limites prescrits par la loi ou à réaliser des surcroîts de recettes par des manipulations frauduleuses. Si cela se produit, on prendra des mesures de correction. Conformément à la loi sur le budget, on accroîtra la part des transferts de paiements à verser à l'avance et approuvera en temps utile les budgets présentés par les départements centraux et les budgets des transferts de paiements en faveur des instances locales. Pour assurer la rigidité du budget, il faudra contrôler rigoureusement les modifications: en principe, aucune rallonge budgétaire ne sera autorisée durant l'exécution du budget de l'exercice en cours, sauf en cas d'urgence (comme les secours aux sinistrés) ou si de nouvelles approbations du Comité central du Parti ou du Conseil des affaires d'État sont accordées. Si l'exécution budgétaire avance trop lentement ou qu'il est difficile d'exécuter un projet avant la fin de l'année, on modifiera immédiatement la destination des crédits pour ne pas les laisser dormir. Pour renforcer l'utilisation coordonnée des crédits budgétaires, les principes dits "fixation des dépenses selon les recettes" et "destination de chaque enveloppe à son affectation" seront annulés dans les budgets généraux des finances publiques. Les bonis des régions et départements et leurs reports des deux exercices précédents consécutifs seront récupérés en vue d'un emploi planifié. Un mécanisme sera mis sur pied pour coordonner l'émission d'emprunts publics et la gestion des trésoreries: l'émission de dettes locales sera mieux échelonnée afin de maintenir les trésoreries publiques à des niveaux raisonnables. Une réforme approfondie du système des encaissements et décaissements centralisés du Trésor permettra de mieux affecter et répartir les fonds et de faire mieux fructifier les ressources budgétaires.

IV) Intensifier la gestion des finances publiques afin d' assurer une utilisation sûre, normalisée et efficace des ressources budgétaires.

Il faut parfaire la gestion des pouvoirs et des responsabilités: tout pouvoir doit être indissociablement lié à une responsabilité, tous ceux qui remplissent une fonction publique doivent assumer leurs responsabilités, tous ceux qui ont commis un abus doivent être poursuivis. Dans la réglementation sur la gestion financière et économique, les mécanismes de poursuite devront être perfectionnés en ce qui concerne les procédures d'approbation. Pour améliorer le contrôle interne et la supervision de la répartition des ressources, il faudra mettre en place rapidement des mécanismes de surveillance intégrale avant, pendant et après l'approbation selon le principe que la surveillance doit toujours accompagner l' approbation. Les représentants locaux du ministère des Finances devront désormais intervenir activement dans la gestion des budgets des instances locales, vérifier rigoureusement les budgets des transferts de paiements, assurer la surveillance constante de l'exécution des budgets et effectuer des évaluations plus rigoureuses des résultats obtenus, afin d' améliorer l'efficacité de la supervision. Pour prévenir les risques techniques et déontologiques, il faudra introduire un contrôle interne au sein des administrations financières et veiller à appliquer tous les règlements avec la plus grande rigueur. En prenant des mesures spéciales pour mettre de l'ordre dans la gestion financière et en exerçant un contrôle plus strict sur la gestion et l'emploi des ressources, on renforcera la discipline financière et économique et améliorera la gestion des finances publiques aux échelons de base.

V) Améliorer la gestion des dettes des instances locales pour mieux prévenir les risques financiers.

Il faut accorder une plus grande importance à la prévention et à la maîtrise des risques de l'endettement local. Conformément à la loi sur le budget et aux décrets du Conseil des affaires d'État, on devra renforcer le contrôle sur les budgets et les dispositifs de plafonnement des dettes des instances locales, intensifier le remplacement de leurs dettes par l'émission d'obligations et contrôler la manière dont elles gèrent leur endettement. Il faudra fixer en vertu de la loi les limites des dettes locales et aider les administrations provinciales à éliminer en temps voulu et de façon adéquate les risques d'endettement corrélatifs. Il faudra parfaire le dispositif de surveillance statistique pour qu'il couvre les dettes des compagnies-plateformes de financement et les dépenses publiques à moyen et long terme, et repère les risques latents. Les instances provinciales seront invitées à élaborer des plans d'urgence contre les risques de leurs dettes, à apporter des évaluations immédiates et à donner l'alerte, afin de permettre une découverte et une intervention rapides en cas de crise. On exercera un contrôle associé interdépartemental et sanctionnera plus rigoureusement toute forme de financement par l'émission illégale ou non réglementaire d'emprunts. S'agissant des obligations spéciales des instances locales, on accélérera leur émission en fonction des catégories des fonds gouvernementaux, favorisera l'essor des obligations spéciales permettant de réaliser l'équilibre budgétaire des projets, et étudiera simultanément la création d'un mécanisme de contrôle statistique des actifs correspondant aux obligations spéciales.

Camarades députés,

L'année 2017 sera marquée par la convocation du XIXe Congrès du Parti: elle revêt donc une importance capitale pour le développement de la cause du Parti et de l'État. Unis plus étroitement autour du Comité central du Parti communiste chinois et de son noyau dirigeant, le camarade Xi Jinping, et portant haut levé l'étendard du socialisme à la chinoise, nous allons nous soumettre volontiers à la supervision de l'Assemblée populaire nationale, prêter une oreille attentive aux remarques et aux propositions du Comité national de la CCPPC, faire preuve d'un esprit entreprenant et travailler d'arrache-pied, mener à bien le travail financier, et promouvoir le développement sain et régulier de notre économie, ainsi que la stabilité et l'harmonie de notre société, afin de saluer par de bons résultats l'ouverture du XIXe Congrès du Parti communiste chinois.