La Chine dévoile de nouvelles règles pour superviser les indemnisations de l'Etat

La Cour suprême chinoise a publié une série de nouvelles règles sur la gestion des recours concernant les décisions liées aux indemnisations de l'Etat.

Les règles couvrent le périmètre et les procédures de supervision en la matière, et fournissent la garantie du droit de faire appel, selon un communiqué de presse publié par la Cour populaire suprême (CPS).

Le communiqué de la CPS révèle qu'il est assez fréquent que les demandeurs fassent appel de manière répétée à des décisions concernant des indemnisations de l'Etat, représentant un vrai gaspillage des ressources judiciaires.

Le taux élevé d'appels dans de tels cas exigent la mise en place de nouvelles règles, selon le communiqué.

Conformément au droit chinois, un individu emprisonné suite à une condamnation erronée ou arrêté par erreur fait l'objet d'une indemnisation d'Etat pour chaque jour de privation de liberté, ainsi que pour les dommages physiques et psychologiques subis.

Ces règles entreront en vigueur le 1er mai.