La Chine délibère sur un projet d'amendement à la loi sur la concurrence déloyale

Le dernier projet d'amendement à la loi relative à la concurrence déloyale a apporté des modifications afin de réglementer la concurrence déloyale en ligne en Chine.

Le projet d'amendement passera en deuxième lecture lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois). La session, d'une durée de cinq jours, a débuté lundi.

Par rapport à la version précédente examinée en février, le nouveau projet stipule que les acteurs du commerce en ligne doivent également respecter les articles existant dans la loi.

"Certaines pratiques de concurrence déloyale en ligne sont les mêmes que celles que l'on rencontre dans la concurrence traditionnelle, mais d'autres sont uniques sur Internet pour des raisons technologiques", a expliqué Zhang Mingqi, vice-président de la Commission des affaires juridiques de la 12e APN.

Les commerçants en ligne n'ont pas le droit d'utiliser les moyens techniques pour influencer les décisions des internautes, perturber ou saboter des produits ou des services fournis légalement par leurs concurrents, précise le projet d'amendement.

Il est interdit de tromper, ou d'obliger les consommateurs à "changer, fermer ou désinstaller" des produits ou des services concurrents.

Le projet d'amendement concerne également les produits et les services en ligne qui sont volontairement conçus pour être incompatibles avec d'autres produits ou services, indique le projet d'amendement.

La loi relative à la concurrence déloyale est entrée en vigueur en 1993.