La Chine impose des restrictions commerciales pour les défaillants

La Chine imposera 55 mesures restrictives sur ceux qui évitent délibérément de payer les indemnités fixées par les tribunaux, a-t-on appris, jeudi, de la Cour populaire suprême (CPS).

Un total de 44 autorités centrales, telles que la CPS, la Banque populaire de Chine et la Commission nationale du développement et de la réforme, ont signé un mémorandum d'accord sur l'inexécution et le défaut.

Les défaillants seront limités dans leurs activités commerciales futures, à travers des restrictions sur l'achat des biens immobiliers ou des produits de luxe, ou bien un plafond sur le montant des frais qu'ils peuvent payer pour la scolarité de leurs enfants.

Plus de deux millions des trois millions décisions judiciaires prises chaque année en Chine, finissent par un défault de paiement, généralement quand la partie responsable s'enfuit, a indiqué Jiang Bixin, juge en chef adjoint de la CPS.

Certains transfèrent même leurs actifs à l'étranger ou refusent de remplir leurs obligations par des menaces de violence, a ajouté M. Jiang.