La Chine exhorte les Etats-Unis et l'UE à respecter les règles de l'OMC en matière d'enquêtes antidumping

Les nouvelles règles antidumping de l'Union européenne (UE) qui accordent un traitement séparé aux importations en cas de "distorsions importantes du marché" ne sont pas conformes aux obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a annoncé jeudi le ministère chinois du Commerce.

La notion de "distorsions importantes du marché" n'est pas mentionnée dans les règles antidumping de l'OMC, a indiqué Gao Feng, porte-parole du ministère lors d'une conférence de presse.

La mesure est ainsi sans fondement et endommagera l'efficacité du système légal antidumping de l'OMC, parce qu'elle ajoute une incertitude à l'application des règles, a-t-il estimé.

Plus tôt ce mois-ci, l'équipe de négociation du Parlement européen et les ministres de l'UE à Strasbourg sont parvenus à un accord informel sur de nouvelles méthodes d'enquêtes antidumping, introduisant, à part la "méthode de pays de substitution", les "distorsions importantes du marché" pour calculer les marges de dumping.

Cet accord informel sera soumis au vote lors du comité international du commerce le 12 octobre et par tous les députés lors de la session plénière prévue en novembre à Strasbourg.

En réponse au report par les Etats-Unis de leur décision préliminaire dans l'enquête antidumping concernant les feuilles d'aluminium en provenance de Chine et d'une décision sur le statut de la Chine en tant que pays n'ayant pas une économie de marché, M. Gao a déclaré que le concept de "pays n'ayant pas une économie de marché" n'existait non plus dans les règles de l'OMC.

Selon les demandes de l'OMC, les enquêtes antidumping sur les importations de la Chine dans le cadre de la "méthode de pays de substitution" ont été interdites depuis le 11 décembre 2016. La méthode calcule la valeur des produits des soi-disant "économies qui ne sont pas des économies de marché" en utilisant les coûts de production dans un pays tiers.

Selon l'article 15, les membres de l'OMC auraient dû arrêter d'utiliser la méthode de pays de substitution dans leurs enquêtes antidumping contre la Chine le 11 décembre 2016.

"Tous les membres de l'OMC doivent tenir leur promesse, respecter le droit international et remplir leurs obligations", a-t-il souligné.

Le Département américain du Commerce a pris une décision préliminaire en août pour infliger des droits antidumping aux producteurs et exportateurs chinois de feuilles d'aluminium.

Le département a déclaré qu'il reporterait la publication de la décision préliminaire de l'enquête, incluant une décision sur le statut de non économie de marché de la Chine, avant le 30 novembre 2017.

En 2016, les importations de feuilles d'aluminium en provenance de la Chine étaient estimées à 389 millions de dollars.