France : le gouvernement dévoile les principales mesures de la loi de la moralisation de la vie publique

Le ministre français de la Justice, François Bayrou, a présenté ce jeudi à la presse, les grandes lignes de la future loi de la moralisation de la vie publique, annoncée par le chef de l'État français, Emmanuel Macron, comme l'une de ses priorités au lendemain de son élection.

L'objectif de cette loi est de "restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique" comme l'a indiqué François Bayrou, de façon à ce que "les règles soient les mêmes pour tous les citoyens". La loi se décline en trois textes : une loi organique, présentée en Conseil des ministres puis au Parlement durant l'été, une loi ordinaire et une réforme constitutionnelle prévue pour septembre prochain.

Parmi les mesures prévues par cette réforme figure la suppression de la Cour de justice de la République, institution spécifique qui permet aux parlementaires de juger les ministres. Ces derniers seront désormais jugés par des magistrats. Une "procédure de filtre" sera par ailleurs assurée par des membres de la Cour des comptes, du Conseil d'État et de la Cour de cassation afin d'éviter toute tentative d'ingérence politique.

En écho à l'affaire Fillon et l'emploi fictif de son épouse, il sera interdit aux parlementaires et aux ministres, de recruter des membres de leur famille : "ascendant, descendant, conjoint" a précisé le ministre français de la Justice.

La réserve parlementaire (56 millions d'euros pour le Sénat et 80 millions à l'Assemblée nationale pouvant être alloués par les parlementaires à des petites communes), dont "les risques de dérives clientélistes ont été souvent soulignés" a déclaré François Bayrou, sera supprimée et remplacée par un "fonds d'actions pour les territoires et les projets d'intérêt général, qui sera transparent et soumis à des critères précis et publics définis par les assemblées".

La déclaration de patrimoine de fin de mandat du chef de l'État français sera analysée par la Haute Autorité qui sera "renforcée" selon François Bayrou.

D'autre part, afin d'éviter les influences de lobbies, l'encadrement des activités de conseil des parlementaires sera durci, voire interdit dans le cas de conseils envers des sociétés liées à des marchés publics. La loi prévoit à ce titre une peine d'inéligibilité de plein droit et jusqu'à dix ans en cas de crimes ou délits.

Le garde des Sceaux a évoqué la création d'une "banque de la démocratie" qui permettra de prêter de l'argent aux partis pour les campagnes électorales et les financements étrangers seront interdits.