France : Le Conseil constitutionnel censure une disposition de l'état d'urgence visant à interdire certaines manifestations

Le Conseil constitutionnel français a censuré une disposition de l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats de novembre 2015, permettant aux préfets "d'interdire le séjour" aux personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics", ont rapporté vendredi plusieurs médias français.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'interdiction de séjourner et de circuler pouvait être prise "sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public", donnant un pouvoir trop étendu aux préfets, pouvant s'exercer au-delà de risque terroriste car un "soupçon" d'entrave suffit.

Les membres du Conseil constitutionnel demandent que cette restriction de la liberté de circuler soit "assortie de davantage de garanties". Selon l'ONG Amnesty International, 639 mesures de ce type ont été prises "explicitement" pour "empêcher des personnes de participer à des manifestations", contre la loi Travail et à l'occasion de la COP 21 notamment rapporte ce vendredi plusieurs médias français dont le site d'information Franceinfo.

L'état d'urgence doit prendre fin le 15 juillet prochain mais pourrait être prolongé jusqu'au 1er novembre à la demande du chef de l' État français. Cette censure du Conseil constitutionnel français intervient par ailleurs en pleine polémique sur le projet de loi anti-terroriste prévu par le gouvernement français dont le quotidien français Le Monde a récemment diffusé des extraits faisant état d'une intégration de plusieurs mesures de l'état d'urgence, censées être exceptionnelles et limitées dans le temps, au droit commun.

Plusieurs magistrats et associations françaises de défense des libertés publiques se sont en effet exprimés contre cette possibilité.