France : le nouveau projet de loi antiterroriste présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi antiterroriste a été présenté par le ministre français de l'Intérieur, Gérard Collomb, ce jeudi en Conseil des ministres, a indiqué l'Élysée dans un communiqué.

Le nouveau projet de loi rendra possible la fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de 6 mois, des lieux de culte qui (...) provoquent la commission

d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger, incitent à la violence ou font l'apologie de tels actes.

Autre mesure, la mise en place de dispositifs de surveillance individuelle à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une "particulière gravité" pour la sécurité et l'ordre publics et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme.

Il sera également possible de réaliser, avec autorisation préalable de l'autorité judiciaire, des "visites et saisies" dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en oeuvre de mesures de surveillance individuelle.

Le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne "Passenger Name Record" (PNR) sera pérennisé.

Le projet de loi comprend également la création d'un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France et le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières "de manière à accroître l'efficacité de l'action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières". "Le projet de loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international. Le projet étend par ailleurs la durée possible du contrôle à 12 heures consécutives (contre 6 heures aujourd' hui)" a indiqué le ministre français de l'Intérieur.

"L'introduction de ces nouvelles dispositions se fait dans un cadre juridique renouvelé qui, sans rien céder à l'efficacité, garantit l'exercice des droits et libertés de chacun" a-t-il assuré.

Certaines mesures du projet de loi seront soumises au contrôle approfondi d'un juge parmi lesquelles l'assignation à résidence, qui devient "mesure individuelle de surveillance" et devra être concilier "avec le respect du droit à la vie privée et familiale". La fermeture d'un lieu de culte, qui sera effective sous 48 heures après sa notification, pourra être contestée dans ce délai, ce qui suspendra la fermeture jusqu'à la décision du juge.

"Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. La dernière prorogation de l'état d'urgence avait été décidée fin 2016 pour permettre le recours à des mesures exceptionnelles dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier. Cette prolongation n'a pas été vaine, plusieurs attentats ayant été déjoués depuis le début de l'année, dont une action terroriste majeure à Marseille" a tout d'abord rappelé Gérard Collomb, soulignant qu'il a été proposé au Parlement de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre prochain.

Le régime juridique dérogatoire qu'est l'état d'urgence "ne peut cependant être reconduit indéfiniment" a-t-il indiqué, expliquant que c'est pour cela qu'il faut doter préalablement

l'Etat "de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d'état d'urgence".