Le tribunal d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale n'a aucune juridiction

Un haut diplomate chinois a déclaré jeudi que le tribunal d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale ne disposait d'aucune juridiction et que son verdict était invalide en vertu du droit international.

"Le tribunal d'arbitrage interprète de manière erronée la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), complaît aux revendications philippines et viole le principe fondamental d'un arbitrage sur la base des faits et des lois. Sa position n'était ni équitable ni objective, et son arbitrage sur la juridiction n'était pas convaincant", a déclaré Xu Hong, directeur général du Département des traités et des lois du ministère chinois des Affaires étrangères.

Lors d'une conférence de presse, il a indiqué que l'arbitrage devait répondre à au moins quatre conditions préalables pour être applicable et que les Philippines, qui ont unilatéralement intenté un procès d'arbitrage contre la Chine sur la question de la mer de Chine méridionale auprès de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye début 2013, les avaient toutes violées dans cette affaire.

D'après M. Xu, si le sujet est en dehors de la portée de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la différend ne sera pas réglé par un arbitrage obligatoire, et même si cela se produit, le tribunal n'a pas de juridiction sur ce sujet.

Deuxièmement, un Etat ayant signé la CNUDM peut déclarer qu'il n'accepte pas un arbitrage obligatoire concernant des différends ayant trait à la délimitation maritime, aux baies ou aux titres historiques et aux activités militaires et d'application de la loi.

Troisièmement, si les parties impliquées dans un différend ont accepté d'autres moyens de règlement, aucune d'elles ne peut intenter unilatéralement un arbitrage obligatoire.

Quatrièmement, les parties concernées par un différend ont l'obligation de discuter préalablement de moyens de résolution. Cependant, les Philippines n'ont jamais discuté avec la Chine.

"Ces quatre conditions préalables sont des critères auxquels les pays ayant signé la CNUDM doivent se conformer pour intenter un arbitrage obligatoire. Elles doivent être interprétées et appliquées dans leur intégralité", a conclu M. Xu.