Texte intégral : Rapport d'évaluation de l'application du Plan d'action national sur les droits de l'homme (2012-2015) (2)

II Droits économiques, sociaux et culturels

Pendant la période 2012-2015, la Chine a adopté, au fur et à mesure de l'approfondissement des réformes, une série de mesures politiques majeures favorables à la fois au développement et au bien-être du peuple. Les droits économiques, sociaux et culturels du peuple chinois ont été consolidés et les principaux objectifs fixés dans le "Plan d'action" ont été réalisés dans les délais.

1. Droit au travail

[Tableau 1: Emplois additionnels entre 2012 et 2015 (Unité: 10 000 personnes)]

L'égalité du droit au travail a été garantie. Pendant la période 2012-2015, le nombre d'emplois créés par année dans les milieux urbains a été respectivement de 12,66 millions, de 13,1 millions, de 13,22 millions et de 13,12 millions, dépassant chaque année la moyenne de 9 millions prévue comme objectif. Parallèlement, les milieux urbains ont enregistré un taux de chômage maintenu en dessous de 4,1%, inférieur à l'objectif prévu de 5%.

[Tableau 2: Nombre de régions ayant connu des réajustements du salaire minimum entre 2012 et 2015 et taux de croissance]

Le droit à la rétribution, ainsi que le droit aux congés et au repos ont été garantis davantage. Le salaire minimum a été revalorisé de 2012 à 2015 dans 25, 27, 19 et 27 régions, avec une croissance respective de 20,1%, 17%, 14,1% et 14,9%. En 2012, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine a révisé la loi sur le contrat de travail, en réitérant la parité de la rémunération pour les mêmes postes de travail. En 2015, le taux de conclusion de contrats de travail de tous les secteurs industriels confondus a dépassé 90%. Selon les enquêtes déployées en novembre 2015 dans 60 villes sur la situation générale de la sécurité sociale des ressources humaines, plus de 50% des employés ont bénéficié de leurs congés payés l'année durant.

Les conditions de sécurité au travail se sont sans cesse améliorées. L'Administration générale de Contrôle de la Sécurité au Travail a publié l'Avis sur le renforcement de l'architecture des plateformes de réponse aux urgences en matière de sécurité au travail, selon lequel, l'Etat, 20 provinces (régions, municipalités), un certain nombre de villes et districts prioritaires, ainsi que des méga-entreprises des secteurs à risque élevé ont établi des plateformes de réponse aux urgences relatives à la sécurité au travail, puissent assurer une interconnexion entre celle de l'Etat, les 13 à l'échelle provinciale et celles des 7 équipes nationales de secours miniers. En 2015, le nombre d'accidents du travail et celui de pertes humaines causées ont baissé respectivement de 19% et de 12,4% par rapport à 2011; ceux d'accidents graves et extrêmement graves et de victimes ont diminué de 47,2% et 31%. En 2013, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine a approuvé la Loi sur la sûreté des équipements spéciaux. Dans un contexte où le nombre d'équipements spéciaux a augmenté de 70% pendant 2011-2015, le nombre d'accidentés a été limité pendant 5 ans consécutifs en dessous de 300. Le taux de mortalité par 10 000 postes d'équipements spéciaux est passé de 0,67 en 2010 à 0,36 en 2015. L'état de sûreté des équipements spéciaux a atteint le niveau d'un pays moyennement développé. Des institutions concernées ont révisé les Modalités du diagnostic et de l'expertise médicale des maladies professionnelles, ainsi que le Répertoire des maladies professionnelles classées selon les facteurs de risque; élaboré 5 réglementations tels que les Règlements sur l'hygiène professionnelle dans les lieux de travail et les Modalités de l'examen de la santé au travail; complété les critères d'évaluation des maladies professionnelles et publié quelque 70 normes techniques relatives à la santé au travail, telles que les Normes techniques anti-poussières du façonnage de la pierre. Dans les domaines à haut risque de maladie professionnelle, tels que ceux de l'exploitation aurifère, de la fabrication du ciment, de la taille de pierre et de la fabrication de meubles en bois, ont été adoptés des traitements spécifiques des poussières et des substances toxiques.

La qualification des travailleurs a été élevée. Grâce à un déploiement énergétique de formations professionnelles des travailleurs urbains et ruraux, le nombre de travailleurs qualifiés chinois a atteint 167 millions fin 2015, dépassant plus tôt que prévu l'objectif de 125 millions. Parmi eux, les travailleurs hautement qualifiés sont au total de 45,01 millions, représentant 27,28%.

2. Droit à un niveau de vie fondamental

[Tableau 3: PIB, revenu disponible par habitant en milieu urbain et revenu net par habitant en milieu rural entre 2012 et 2015]

Pendant la période 2012-2015, la croissance du revenu disponible par habitant a été en général plus élevée que celle du PIB. La croissance moyenne annuelle du revenu disponible par habitant en milieu urbain était de 7,5%, celle du revenu net par habitant en milieu rural de 9,2%, toutes deux supérieures à l'objectif de 7%.

La réduction de la pauvreté par le biais du développement a obtenu des résultats remarquables. En 2012, des institutions concernées ont élaboré le 12e Plan quinquennal pour la réduction de la pauvreté par le développement de villages entiers. Fin 2015, la stratégie a été mise en place dans 30 000 villages, dépassant l'objectif de 24 000, avec un financement total de 144,569 milliards de yuans, soit 4,8 millions par village. Pendant la période 2012-2015, la Commission nationale du développement et de la réforme a alloué 21 milliards de yuans du budget central au déménagement des habitants défavorisés. Aussi, 200 milliards de yuans ont été débloqués par les gouvernements locaux et par le biais d'investissements supplémentaires de tout type. Environ 8 millions de personnes vivant dans la pauvreté ont ainsi été relogées. Des formations en techniques agraires pratiques, axées sur la plantation et l'élevage, ont été ouvertes à la population pauvre dont des membres de la famille travaillent en ville, avec comme résultat 9,3 millions de personnes formées. L'Etat a alloué à 17 districts frontaliers pauvres un total de 25,53 milliards de yuans destiné à la lutte contre la pauvreté et a mis sur pied 3 807 projets de lutte contre la pauvreté dans les régions frontalières, de sorte que 306 000 foyers en ont été bénéficiaires. En 2015, les échelons de base en milieu rural disposaient de plus de 729 000 envoyés spéciaux techniques, couvrant 90% de districts en Chine (à l'échelon municipal et régional) et mobilisant 60 millions de personnes.

[Tableau 4: Population pauvre en milieu rural entre 2012 et 2015 (Unité: 10 000 personnes) ]

La population pauvre a largement diminué. Pendant 2012-2015, la population pauvre rurale a baissé de 66,63 millions de personnes. En 2015, le seuil de pauvreté national a été porté, selon le niveau de prix de 2010 et par des ajustements dynamiques, de 2 300 yuans à 2 855 yuans. Dans un certain nombre de provinces, le seuil est plus élevé que le seuil national.

[Tableau 5: Nombre de mises sur chantiers de rénovation d'habitations insalubres de tout type (Unité: 10 000 logements)

Quartiers urbains d'habitations insalubres, 1 478

Quartiers d'habitations insalubres dans les zones d'entreprises d'Etat industrielles et minières, 100

Maisons délabrées dans les zones de défrichement, 119

Logements insalubres dans les domaines forestiers, 64

Tableau 5: Nombre de mises sur chantiers de rénovation d'habitations insalubres de tout type (Unité: 10 000 logements) ]

Les conditions d'habitation ont été améliorées. En 2012, le ministère chinois du Logement et de la Construction urbaine et rurale a décrété les Règlements sur les logements locatifs publics. En 2014, les logements locatifs publics et les H.L.M. ont été associés au même régime. Pendant la période 2012-2015, l'Etat a affecté 770 milliards de yuans dans la construction de logements sociaux urbains. 29,7 millions de constructions ont été mises en chantiers et 24,28 millions de travaux touchaient à leur fin. Un financement de 127,1 milliards de yuans a été mis à disposition pour appuyer la réhabilitation de 15,24 millions de maisons délabrées rurales, plus que le double du nombre prévu.

3. Droit à la sécurité sociale

Le système d'assurance sociale a été perfectionné. Le ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a publié les Règlements sur la déclaration et la cotisation de la prime de l'assurance sociale et les Modalités de l'évaluation de la capacité de travail des employés blessés lors d'un accident de travail. En 2014, le système social urbain d'assurance retraite et le nouveau type de système social rural d'assurance retraite ont été couplés pour établir un système unifié d'assurance retraite de base des habitants urbains et ruraux. Fin 2015, 858 millions de personnes étaient couvertes par une assurance retraite sociale : 505 millions par l'assurance retraite de base des habitants urbains et ruraux, 353 millions par l'assurance retraite de base des salariés. Ces deux chiffres ont dépassé l'objectif fixé. Dans 31 provinces (régions et municipalités), un système provincial d'assurance retraite de base des salariés a été établi. La pension de base des retraités des entreprises a augmenté de 10% par an pendant les 5 ans consécutifs, avec une moyenne mensuelle par personne portée de 1 362 yuans en 2010 à 2 240 yuans en 2015.

Toute la population a le droit à une assurance maladie de base. 95% de la population bénéficie réellement de cette couverture. Fin 2014, le nouveau système de mutualité de santé dans les régions rurales couvrait 736 millions de personnes, soit un taux d'adhésion de 99%. L'objectif a été réalisé à l'avance et a même été dépassé. Fin 2014, l'assurance maladie de base des salariés, l'assurance maladie des habitants urbains et le nouveau système de mutualité médicale rurale couvraient plus de 1,33 milliard de personnes, soit une augmentation de 60 millions par rapport à l'an 2010. L'objectif a été atteint plus tôt que prévu. La cotisation de l'assurance maladie a été portée de 164 yuans par personne en 2010 à 515 yuans en 2015. L'allocation des institutions financières de différents échelons est passée de 120 yuans en 2010 à 380 yuans en 2015. L'objectif a été dépassé. L'assurance maladie de base des salariés, l'assurance maladie de base des habitants urbains et le nouveau système de mutualité de santé dans les régions rurales ont réalisé un taux de remboursement respectif de 80%, de 70% et de 75%. Le nouveau système de mutualité médicale rurale permet une couverture générale des consultations ambulatoires avec un taux de remboursement de 50%.

La couverture de l'assurance chômage, de celle couvrant les accidents du travail et la maternité n'a cessé de s'étendre. Fin 2015, l'assurance chômage couvrait 173 millions de personnes, dépassant l'objectif. Sept provinces ont établi leurs systèmes provinciaux d'assurance chômage. La majorité ou toutes les villes de 21 provinces et du Corps d'armée de production et de construction du Xinjiang ont établi leurs systèmes municipaux d'assurance chômage. L'assurance accidents du travail couvrait 214 millions de personnes. Au niveau municipal, les systèmes d'assurance accidents du travail ont été établis. Dix provinces ont mis en place leurs systèmes provinciaux d'assurance accidents du travail. L'assurance maternité couvrait 178 millions de personnes. L'objectif a été réalisé à l'avance et a été dépassé.

Le niveau de l'assistance sociale s'est accru progressivement. Fin 2015, les minima sociaux mensuels urbains et ruraux ont atteint 451 yuans et 264,8 yuans par personne, avec une croissance moyenne annuelle de 10%. L'allocation annuelle des paysans en situation précaire bénéficiant des "cinq garanties" a atteint 6 026 yuans par personne pour les prises en charge collectives et 4 490 yuans par personne pour les prises en charge individuelles, soit une croissance de 48,4% et de 49,3% par rapport à la même période de 2012. 84,06 millions de séances de secours médicaux ont été opérées, avec un financement de 27,4 milliards de yuans. Dans 92% des régions en Chine, des services "guichet unique" sont disponibles pour les secours médicaux.

4. Droit à la santé

Les conditions médicales et sanitaires se sont davantage améliorées. Fin 2015, 173 000 généralistes ont reçu des formations en vue d'une mutation, concernant leur poste ou encore de standardisation, soit un nombre supérieur à l'objectif fixé. L'espérance de vie moyenne a atteint 76,34 ans, au-dessus des prévisions.

Les services de santé publique ont été consolidés. La loi sur la santé mentale a été adoptée et mise en vigueur. Les Lignes directrices sur le développement national du système de travail de la santé mentale (2008-2015) ont été appliquées afin de renforcer le système de services de santé mentale. Les dépistages, les enregistrements et les suivis pour les personnes atteintes de graves troubles psychiatriques se sont déployés à l'échelle nationale. Fin 2015, la Chine comptait 4,922 millions de cas enregistrés, avec un taux de gestion des patients de 85,5%. Les frais des services de santé publique sont passés de 25 yuans par personne en 2011 à 40 yuans par personne en 2015. Les habitants urbains et ruraux ont reçu divers services gratuits tels que la création du dossier de santé, l'éducation sur la santé et la vaccination préventive. Le plus grand système de cyber-rapport du monde de l'épidémie de maladies infectieuses et des incidents de la santé publique a été installé. 265 zones de démonstration de prévention et de contrôle des maladies chroniques ont été instaurées, accueillant 86 millions d'hypertendus et 24 millions de diabétiques. Un système de prévention et de contrôle des maladies infectieuses intégrant l'évaluation des risques, l'inspection et la quarantaine, la détection en laboratoire, la communication des informations, ainsi que la prévention et le contrôle conjoints, a été créé dans les ports douaniers. En juin 2014, 259 ports douaniers en service ont été tous validés. Leur capacité de prévention, de contrôle et de réponse aux urgences s'est largement élevée.

La prévention et le contrôle des maladies endémiques ont été intensifiés. L'objectif d'éliminer les troubles dus à la carence en iode a été réalisé. Dans les régions affectées par une fluorose endémique due à la pollution causée par la combustion du charbon, 99,4% des cheminées ont subi des transformations. Dans les régions affectées par une fluorose et une intoxication à l'arsenic endémiques dues à l'eau potable contaminée, des travaux en vue de sécuriser l'eau potable ont été pratiquement achevés; les enquêtes sur la répartition des cas de fluorose endémique ont été conclues; les mesures visant à diminuer le taux d'arsenic dans l'eau potable ont été mises sur pied. Des mesures de prévention et de contrôle des maladies de Kashin-Beck et de Keshan, telles que l'incitation à déménager et à consommer des aliments en provenance des zones non affectées, ont également été mises en places. Fin 2014, la maladie de Kashin-Beck a été contenue dans plus de 90% des villages affectés et la maladie de Keshan dans 96,4% des districts affectés, ce qui fait que l'objectif a été réalisé avant le délai.

La sûreté de l'eau potable a été davantage renforcée. Fin 2015, les contrôles des conditions sanitaires de l'eau potable ont été étendus dans toutes les villes et dans 60% des cantons et bourgs. De 2011 à 2015, le problème de la sûreté de l'eau potable a été complètement réglé pour 298 millions d'habitants ruraux, 41,33 millions d'enseignants et d'élèves dans les établissements d'enseignement ruraux, ainsi que 5,66 millions de ruraux dans des zones difficiles telles que celles habitées par des Tibétains dans les provinces du Qinghai, du Sichuan, du Gansu et du Yunnan. L'approvisionnement central en eau a bénéficié à 82% de la population rurale en 2015 contre 58% en 2010, avec un taux de généralisation de l'eau du robinet de 76%. Tous ces chiffres ont dépassé l'objectif prévu.

La sûreté alimentaire et pharmaceutique a été renforcée. En 2013, l'Administration générale des Aliments et des Médicaments a été créée. En 2015, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé la loi sur la sûreté alimentaire. Des services concernés ont élaboré les Règlements sur la licence d'exploitation des produits alimentaires, les Modalités du contrôle des ventes sur les marchés, de la qualité et de la sûreté des produits agroalimentaires, ainsi que les Règlements sur la traçabilité des produits alimentaires. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont publié l'Interprétation des lois applicables aux affaires pénales liées à la sûreté alimentaire et l'Interprétation des lois applicables aux litiges liés aux produits alimentaires et pharmaceutiques. 5 000 normes de produits alimentaires ont été remises à niveau et 683 normes nationales sur la sûreté alimentaire ont été promulguées.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a mandaté le Conseil des Affaires d'Etat pour mettre en place dans des zones pilotes le système de détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques. Le Conseil des Affaires d'Etat a révisé les Règlements sur le contrôle des dispositifs médicaux. L'Administration générale des Aliments et des Médicaments ont publié les Modalités du contrôle de fabrication des dispositifs médicaux, les Modalités du contrôle de commercialisation des dispositifs médicaux, les Règlements sur la commercialisation et la qualité des produits pharmaceutiques et les Modalités du contrôle inopiné des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Le "Plan d'action" national pour élever les normes des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux a été mis en application, avec comme résultat l'établissement de 4 368 normes de produits pharmaceutiques et de 562 normes de dispositifs médicaux. Pendant la période 2011-2015, plus de 720 000 infractions et 36 000 crimes liés aux produits pharmaceutiques ont été sanctionnées.

Les installations sportives publiques ont été améliorées. Le Plan 2011-2015 sur la mobilisation de toute la population pour la pratique d'exercices physiques a été mis en œuvre. Le nombre de terrains sportifs de tout type a atteint 1,69 million avec une superficie moyenne de 1, 57 m2 par personne. Les deux chiffres sont supérieurs à l'objectif fixé. En 2014, plus de 50% des villes et districts disposaient de centres publics d'activités sportives et plus de 50% des quartiers communaux, urbains et ruraux disposaient d'installations de culture physique. Les deux objectifs ont été atteints plus tôt que prévu.