Texte intégral : Rapport d'évaluation de l'application du Plan d'action national sur les droits de l'homme (2012-2015) (5)

5. Droit à l'information

La publication des informations du gouvernement a progressé. Le Conseil des Affaires d'Etat a mis en place les Règlements sur la publication des informations du gouvernement. A été mise en relief la publication des informations dans les domaines en matière de procédures d'approbation administratives, de budget et de compte final, de logements sociaux, de sécurité des aliments et des médicaments ainsi que d'expropriation de terres. En 2013, a été lancée la campagne d'accès libre aux informations relatives aux affaires administratives de la Chine intitulée "La belle Chine". 126 sites web dédiés aux affaires administratives du gouvernement ont été actualisés afin de garantir l'accès libre du public aux informations. Le système de publication des fonctions du gouvernement a été généralisé. Les services administratifs et les attributions du personnel ont été rendus publics conformément aux lois. Les informations concernées par les services administratifs ont été notifiées.

Les Règlements sur le travail relatif à la publication des informations de la Commission nationale des Comptes ont été modifiés et actualisés. En 2015, la Commission nationale des Comptes a créé son compte WeChat dédié aux affaires administratives, le Journal d'audit de Chine (Zhong Guo Shen Ji Bao, en chinois) a lancé son application, et le site web cmepub.com a été mis en service. De 2012 à 2015, la Commission nationale des Comptes a publié 124 gazettes sur les résultats de vérification des comptes, organisé 50 conférences de presse, accordé quelque 220 interviews aux médias, et organisé une trentaine de retransmissions en direct via Internet ou d'entretiens en ligne.

De 2012 à 2015, le Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat a organisé 322 conférences de presse centrées sur les réunions d'importance, les décisions majeures et les priorités du Parti et de l'Etat. Le Comité central du Parti, le Conseil des Affaires d'Etat ainsi que les Comités du Parti pour les collectivités locales et les autorités locales ont organisé quelque 9 300 conférences de presse et briefings.

La transparence judiciaire a été renforcée. La Cour populaire suprême a établi trois plateformes destinées à garantir au public l'accès aux informations en matière de procédure de jugement, d'actes du jugement et aux informations relatives à l'exécution. Fin 2015, 14,48 millions d'actes de jugement avaient été rendus publics et 34,347 millions d'informations portant sur des personnes faisant l'objet d'exécution de jugement ont été révélées. En 2015, ts.chinacourt.org, site web de retransmission en direct des procès, a retransmis en direct 3 795 séances du tribunal en vidéo. Jusqu'à 2015, le système de publication des informations relatives aux dossiers du parquet populaire a publié quelque 2,54 millions d'informations relatives aux procédures de dossiers, quelque 1,02 million d'informations de dossiers majeurs, ainsi que 760 000 documents juridiques en vigueur. Le ministère de la Sécurité publique a promulgué des stipulations, exigeant de rendre publiques à des personnes spécifiques, des informations en matière de fondements de l'application de la loi, de suivi de la procédure et de résultat. Les organes de la sécurité publique ont créé les commissariats en ligne et les postes des affaires de la police en ligne, et ont ouvert des comptes de microblog, afin de faciliter le remplissage des formalités, la consultation et la surveillance.

Le système de publication des affaires de l'Usine et du Village a été mis en application. Jusqu'à septembre 2015, parmi les entreprises et les établissements d'utilité publique ayant créé des syndicats dans l'ensemble du pays, 4,931 millions avaient mis en place leurs propres systèmes de publication des affaires de l'Usine, et 4,106 millions d'entreprises privées avaient mis en place ledit système. Plus précisément, ce sont 93% des entreprises qui avaient mis en place ce système de publication des affaires de l'Usine. Ce taux a dépassé de loin l'objectif qui avait été fixé à 80%. Sur le plan national, plus de 90% des districts (villes, arrondissements) ont établi un catalogue de publication des affaires du Village, 91% des villages ont mis en place le système de publication des affaires du Village, et 92% des villages ont créé la Commission de surveillance des affaires du Village ou les institutions en charge de la surveillance des affaires du Village sous d'autres formes.

6. Droit à la participation

Conformément aux stipulations de la loi sur les élections, modifiée en 2010, au cours des élections des Assemblées populaires aux différents échelons organisées de 2011 à 2013, a été mis en place pour la première fois, de manière intégrale, le principe d'élire les députés selon la même proportion démographique entre les zones urbaines et rurales. Ce qui témoignait de l'égalité entre tous les citoyens, entre toutes les régions et entre toutes les ethnies.

Les canaux via lesquels le public participe à la législation se sont multipliés. En 2015, la loi sur la législation a été modifiée, les moyens par lesquels les citoyens participent de manière ordonnée à la législation se sont ainsi multipliés. La consulation en matière de législation a été menée. Se sont perfectionnés le système de démonstration et d'audition publique en matière de législation, ainsi que celui de demande de l'opinion publique sur les projets de loi. De mars 2013 à décembre 2015, 140 753 personnes ont formulé quelque 340 000 propositions sur des projets de loi concernés. Chaque fois, après avoir recueilli l'opinion publique sur les projets de loi, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a réuni les remarques sur les projets de loi et les a rendu publiques. De 2012 à 2015, 64 lois et réglementations administratives ont fait l'objet de demandes de l'opinion publique via le site web d'informations juridiques du gouvernement chinois, et quelque 283 000 propositions ont été recueillies; 465 règlements départementaux ont fait l'objet de demandes de l'opinion publique, et quelque 89 000 propositions ont été recueillies. Sur la base du recueil des commentaires, en mars 2016, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné et a adopté la loi sur la philanthropie, afin de protéger les droits et intérêts légitimes des participants aux activités dans le domaine philanthropique.

Le droit des personnalités des huit partis et groupements démocratiques et de celles sans affiliation de parti, pour formuler des propositions et remarques, soumettre des motions et traduire les conditions sociales et l'opinion publique a été respecté et garanti lors de diverses réunions de la Conférence consultative politique du Peuple chinois. De 2012 à 2015, les huit autres partis que le PCC et la Fédération nationale de l'Industrie et du Commerce de Chine ont soumis 1 461 motions et 11 998 informations relatives à la situation au sein de la société et à l'opinion publique.

Les organisations populaires et les organisations sociales ont participé activement à la gouvernance publique. Les syndicats ont participé à la recherche et à la modification des Règlements sur la supervision de la protection du travail. Depuis 2012, les syndicats aux différents échelons se sont acquittés des attributions en matière de supervision de l'application des lois portant sur le travail. Les organisations syndicales aux différents échelons ont lancé une campagne de révélation des cas d'infractions graves aux lois portant sur le travail. En 2015, la Chine comptait quelque 960 000 organisations en charge de la supervision de l'application des lois portant sur le travail, avec quelque 2,13 millions de contrôleurs. La Ligue de la Jeunesse communiste, la Fédération des Femmes et d'autres organisations populaires ont traduit des aspirations via divers canaux.

Les organisations syndicales et le système d'assemblée des employés n'ont cessé de se perfectionner. La Fédération nationale des Syndicats de Chine a publié l'Avis sur le renforcement de l'édification des syndicats de base dans le nouveau contexte, ainsi que le Plan sur l'édification des organisations de base (2014-2018), afin d'intensifier la présence des organisations syndicales. A la fin du mois de septembre 2015, quelque 13 millions de travailleurs migrants adhéraient aux organisations syndicales à travers le pays. Les départements concernés ont élaboré les Modalités d'application provisoires de l'assemblée des employés des entreprises publiques et établissements d'utilité publique culturels. A la fin du mois de septembre 2015, parmi les entreprises et les établissements d'utilité publique ayant créé des syndicats dans l'ensemble du pays, 5,059 millions avaient mis en place leurs propres systèmes d'assemblée des employés, 1,873 million d'entreprises ont été couvertes par le système d'assemblée régionale (professionnelle) des employés, 4,207 millions d'entreprises privées ont mis en place leurs propres systèmes d'assemblée des employés. Plus précisément, 94,6% des entreprises du genre ont mis en place ce système d'assemblée des employés. Ce taux a dépassé de loin l'objectif qui avait été fixé à 80%.

Le système d'autonomie de la population de base s'est davantage perfectionné. Le ministère des Affaires civiles a élaboré les Règles sur l'élection du comité des villageois. Plus de 98% des comités des villageois ont été élus au suffrage direct en vertu de la loi. Le système de réunion des villageois (résidents), celui de l'assemblée des villageois (résidents) et celui du conseil des villageois (résidents) ont été mis en application, afin de garantir la participation de la population à la gestion et à la prise de décision des affaires publiques de base. Les départements concernés ont élaboré l'Avis sur le renforcement de la consultation communautaire dans les régions urbaines et rurales, afin de perfectionner le mécanisme de consultation démocratique de base.

Les organisations sociales sont devenues un canal majeur, par lequel la population participe à la gouvernance sociale et aux services publics. La structure des organisations sociales a été optimisée sans cesse et leur qualité s'est améliorée régulièrement. Fin 2015, quelque 660 000 organisations sociales ont été enregistrées conformément aux lois à travers le pays, soit une augmentation de 32,3% par rapport à la même période de l'année 2012. Les organisations sociales de toutes les catégories dans l'ensemble du pays ont réalisé des recettes d'environ 260 milliards de yuans, en créant quelque 8,5 millions d'emplois. Les organisations sociales de diverses catégories ont reçu des dons à hauteur d'environ 90 milliards de yuans. L'enregistrement direct des organisations sociales sous catégories d'associations professionnelles, de chambres de commerce, d'organisations des sciences et technologies, d'organisations caritatives, ainsi que celles de services urbains et ruraux, a fait l'objet d'études. Les associations professionnelles et les chambres de commerce se sont détachées de l'administration. Les avantages et le rôle des organisations sociales de charité ont été pleinement mis en valeur dans la réduction de la pauvreté, l'assistance aux démunis, les secours en cas de catastrophes, ainsi que la réponse à divers incidents imprévus. La création et le développement des organisations des services sociaux, telles que les écoles privées à but non lucratif, les hôpitaux privés et les maisons de retraite privées, ont été encouragés de manière active, afin de satisfaire la demande croissante de la population vis-à-vis des services publics diversifiés. Le gouvernement a été encouragé à transférer des fonctions, et à acheter des services aux organisations sociales. Le gouvernement cherche également à instaurer des consultations entre les organisations sociales, en particulier entre les instances sociales urbaines et rurales de base.

7. Droit d'expression

L'édification de la consultation démocratique a été poussée en avant. Depuis 2013, le Comité national de la Conférence consultative politique du Peuple chinois (CCPPC) a mis en place une discussion consultative bimensuelle. Organisée par les commissions spéciales et réunissant des représentants des différents milieux, la discussion est consacrée à des thèmes spécifiques. Chaque année, quelque 20 discussions du genre ont été organisées. Ont été menées la consultation thématique, la consultation intersectorielle, la consultation sectorielle et la consultation destinée à traiter des motions.

Les plateformes en ligne ont permis aux citoyens d'enrichir les canaux d'expression. Fin 2015, le nombre des internautes chinois a atteint 688 millions de personnes et le taux de généralisation d'Internet s'est élevé à 50,3%. Les internautes ont émis leurs opinions, ont formulé des critiques et des propositions vis-à-vis du travail des gouvernements aux différents échelons, et ont aussi surveillé les comportements des fonctionnaires, et ce, à travers les plateformes internet : commentaires sur les informations en ligne, forums en ligne, microblogs et WeChat.

Les canaux de présentation des plaintes par écrit ou en personne ont été multipliés. Les canaux traditionnels d'expression des réclamations des citoyens par lettres et visites, ont été optimisés. Des boîtes aux lettres de responsables de l'administration ont été mises en place pour recevoir des plaintes de la population. La réception des plaintes de la population a aussi été réalisée par SMS et par vidéo. Le système de recueil des propositions du peuple a été mis en place. Le mécanisme de fonctionnement du système informatique national en matière de plaintes s'est perfectionné. Le processus de réception et de traitement des plaintes a été ouvert et a fait l'objet de l'évaluation des citoyens et de la surveillance de la société. Toutes les provinces et les 30 ministères et départements du gouvernement central ont été connectés à Internet. Présenter des plaintes en ligne est progressivement devenu le principal canal d'expression des réclamations des citoyens.

Le droit d'expression des employés des entreprises et des établissements d'utilité publique a été garanti. Les départements concernés ont conjointement élaboré les Règlements sur la gestion démocratique des entreprises. Il est stipulé que l'élaboration et la modification des règlements sur le travail des entreprises, les décisions majeures relatives à la gestion et à l'exploitation des entreprises, ainsi que les dossiers d'importance concernant les intérêts des employés, doivent être soumis à la délibération et à l'examen de l'assemblée des employés. Pendant la période autre que la convocation de l'assemblée des employés, les aspirations des employés doivent être traduites dans les meilleurs délais, à travers la Réunion conjointe des chefs des délégations des employés, la Commission de gestion démocratique des employés ainsi que l'Entretien entre le salariat et le patronat.

L'Administration générale de la Presse, de l'Edition, de la Radiodiffusion, de la Télévision et du Cinéma a mis en application les Modalités d'administration de la carte de presse, ainsi que les Modalités d'administration des bureaux de correspondance des journaux et des magazines, afin d'assurer le droit d'interview légitime et celui de surveillance des médias, de leurs filiales ainsi que des journalistes.

8. Droit de supervision

L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent n'ont cessé de renforcer la surveillance. En 2015, la loi sur la législation a été modifiée, le système d'enregistrement et d'examen des lois et règlements et des documents normatifs a été renforcé. Le mécanisme d'examen mis en place de son propre chef et celui de réponse au demandeur de l'examen ont été clairement prescrits, et le résultat sera rendu public. De 2012 à 2015, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a mené 12 examens thématiques et 15 enquêtes thématiques, et a supervisé l'application de 17 lois. En 2014, la Direction générale du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a élaboré Quelques avis sur l'amélioration du travail relatif à l'examen thématique. Les rapports et les propositions concernant des réformes difficiles, contenant de nombreux problèmes, attirant une large attention au sein de la société ainsi que concernant les intérêts vitaux de la population, ont fait l'objet d'un examen thématique. Le contrôle de l'application de la loi, l'écoute des rapports et l'examen thématique, ces trois formes de surveillance ont été combinées de manière étroite. En 2015, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a mené des contrôles sur l'application de six lois, dont la loi sur l'éducation professionnelle, la loi sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs, et la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau.

La Conférence consultative politique du Peuple chinois (CCPPC) a mené des recherches afin de perfectionner le mécanisme de surveillance démocratique. En 2015, la CCPPC a mené des enquêtes et des recherches au sujet des questions d'importance, dont le traitement de la pollution du désert de Tengger et la réforme du système d'approbation des investissements, et a formulé des critiques et des propositions sur les problèmes survenus au cours de la prise de décision et de l'exécution.

La surveillance sur les lois et règlements, ainsi que sur les documents normatifs, s'est intensifiée. Fin 2015, les départements concernés ont aboli 35 règlements, complètement modifié 24 règlements, et partiellement modifié 182 lois et règlements. De juin 2012 à juin 2014, ont été régularisés 81 lois et règlements contenant des problèmes, dont l'établissement et la mise en application des procédures d'approbation administratives, des mesures coercitives administratives et des sanctions administratives constituant une violation aux lois. En particulier, les règlements départementaux impliquant les procédures d'approbation administratives supprimées et décentralisées par le Conseil des Affaires d'Etat ont fait l'objet de la campagne d'examen et de mise en demeure.

Le système de responsabilité administrative, celui de reconsidération administrative et celui de procédure administrative se sont davantage améliorés. De 2012 à 2014, les organes en charge de la reconsidération administrative aux différents échelons ont reçu quelque 340 000 demandes en la matière, dont plus de 320 000 dossiers ont été conclus, soit 94% du total des dossiers reçus. La Cour populaire suprême a publié la Directive sur l'administration concentrée par les Cours populaires des dossiers administratifs des différentes circonscriptions administratives, afin de faire progresser la réforme du mécanisme concerné. Jusqu'à 2015, ont été créées des Cours populaires dont la juridiction couvre des circonscriptions administratives, telles que la Cour populaire intermédiaire N°4 de Beijing et la Cour populaire intermédiaire N°3 de Shanghai.

La supervision sociale n'a cessé de s'intensifier. Le Parquet populaire suprême et le ministère de la Justice ont publié le Projet sur l'approfondissement de la réforme du système de superviseurs populaires. Fin 2015, la Chine comptait plus de 15 000 superviseurs populaires, et 3 786 contrôleurs spéciaux ont été recrutés. Les superviseurs populaires ont surveillé 7 974 cas faisant l'objet d'une demande d'annulation du dossier et de demande de non-lieu, dans le cadre du traitement par les organes du parquet des dossiers relatifs aux infractions commises au cours de l'exercice des fonctions. Sur 212 dossiers, les superviseurs populaires ont formulé des avis défavorables suite aux décisions prises par les parquets. Pour 992 dossiers, les superviseurs populaires ont formulé des mises en demeure sur certaines circonstances survenues au cours du traitement par les organes du parquet des dossiers d'infractions relatives à l'exercice des fonctions. Les superviseurs populaires ont formulé 156 propositions sur le travail du parquet et la constitution de l'équipe des procureurs. Le rôle de supervision via Internet a été pleinement mis en avant. Ces dernières années, les organismes centraux de contrôle de la discipline et de supervision, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont mis en place des sites Internet de dénonciation. Des problèmes, dénoncés via Internet, ont été réglés, jouant un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre la corruption.