Texte intégral : Rapport d'évaluation de l'application du Plan d'action national sur les droits de l'homme (2012-2015) (4)

III Droits civils et politiques

De 2012 à 2015, l'édification de la politique démocratique socialiste et de l'Etat de droit a progressé sur tous les plans. Les droits civils et politiques ont été garantis aux citoyens, et le peuple a été soutenu et a eu la garantie de devenir maître de son destin.

1. Droits de la personne

Le Code de procédure pénale, modifié en mars 2012, mentionne clairement "le respect et la protection des droits de l'homme". Le système des preuves, les mesures coercitives, le système de défense, les mesures d'enquête, les procédures de jugement et celles d'application ont été perfectionnés.

Les droits de la personne des suspects ont été garantis. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Ministère de la Sécurité publique ont promulgué des règlements détaillant les conditions d'application, les procédures d'approbation et celles de notification des mesures coercitives, telles que l'arrestation, la mise en liberté provisoire et le placement sous surveillance. De 2012 à 2015, les organes du parquet de l'ensemble du pays ont rejeté 816 379 cas de demandes d'arrestation, dont 340 491 ont été rejetés pour ne pas constituer de dangers sociaux, 63 809 ont été rejetés pour ne pas constituer de crimes, et 379 290 rejetés à cause des faits ambigus et des preuves insuffisantes. Les organes de la sécurité publique ont appliqué strictement les stipulations, selon lesquelles, la famille de la personne en garde à vue ou arrêtée doit être informée sous 24 heures après la mise en garde à vue ou l'arrestation. Le suspect doit être informé de ses droits de consulter un avocat et de demander une assistance judicaire, lors du premier interrogatoire ou de l'application des mesures coercitives à l'encontre du suspect. Une plateforme de prise de rendez-vous en ligne a été établie et la ligne de téléphone dédiée à la prise de rendez-vous a été mise en place, afin de faciliter la rencontre du suspect avec l'avocat. Les départements concernés ont fait progresser l'édification des postes du Centre d'assistance judicaire dans les établissements de détention, afin que les détenus et leurs familles puissent obtenir l'assistance judicaire à temps. Pendant la période de l'enquête, l'avocat de la défense peut se renseigner auprès des organes en charge de l'enquête sur les infractions qui sont reprochées au suspect, les principaux faits criminels éclaircis, ainsi que l'application des mesures coercitives à l'encontre du suspect.

La surveillance et le contrôle sur les infractions commises au cours de l'interrogatoire, dont l'extorsion d'aveux par la torture, se sont renforcés. De 2012 à 2015, les organes du parquet ont formulé 869 775 mises en demeure en matière d'infractions commises au cours de l'enquête, telles que l'abus de mesures coercitives, l'obtention de preuves par des moyens illégaux et l'extorsion d'aveux par la torture. En 2015, 208 cas d'infraction à la loi et de violation de la discipline commises par les parquets ont été traités, et 243 personnes impliquées ont été sanctionnées. Depuis 2012, les organes du parquet ont continué à traiter les dossiers du personnel des organismes d'Etat qui ont violé le droit de la personne du citoyen au cours de l'exercice de leurs fonctions.

Les règlements sur l'obtention des preuves et leur examen en vertu de la loi ont été strictement appliqués. Les organes de la sécurité publique doivent introduire dans un dossier toutes les preuves recueillies, pouvant justifier la culpabilité ou l'innocence, un crime grave ou un délit, avant de le remettre au parquet. Ils doivent strictement examiner l'authenticité, la légitimité et la force probante des preuves. Les parquets populaires doivent noter dans le dossier les remarques formulées par l'avocat de la défense, dont le fait que le suspect n'est pas relié à un cas criminel, ou qu'il ne constitue pas un danger social ou encore l'élimination de preuves collectées par des moyens illégaux. Avant la conclusion de l'enquête du dossier, au cas où l'avocat de la défense le requerrait, les organes de la sécurité publique doivent écouter les remarques formulées par l'avocat de la défense, et procéder à la vérification selon les circonstances et les noter dans le dossier. Les remarques écrites formulées par l'avocat de la défense doivent être versées au dossier. Les organes de la sécurité publique ont régularisé l'emploi et l'administration de la zone du traitement des dossiers. Celle-ci est séparée physiquement des autres zones fonctionnelles. La nourriture et le temps de repos nécessaire sont garantis au suspect dans la zone du traitement des dossiers. Après que le suspect est introduit dans les locaux des organes de la sécurité publique, il est directement mené dans la zone de traitement des dossiers. Tout le processus est surveillé par vidéo et fait l'objet d'un enregistrement. Fin 2015, le réaménagement standardisé des lieux d'application de la loi et du traitement des dossiers a été accompli dans l'ensemble du pays.

Le système correctionnel communautaire s'est davantage perfectionné. Le Code de procédure pénal modifié en 2012 stipule clairement que les condamnés au placement sous surveillance, à la peine avec sursis, à la libération conditionnelle ou au placement à l'extérieur, font l'objet de la correction communautaire en vertu de la loi. Les organismes correctionnels communautaires se chargent de l'exécution. Conformément aux stipulations du Code pénal et du Code de procédure pénale, en collaboration avec les départements concernés, le ministère de la Justice a élaboré les Modalités d'application de la correction communautaire. Ce document stipule la livraison, l'exécution et la surveillance juridique en matière de correction communautaire. L'éducation et la gestion vis-à-vis des condamnés à la correction communautaire se sont renforcées afin d'améliorer la qualité de la correction communautaire. Le travail relatif à l'aide à la réinsertion sociale des condamnés à la correction communautaire a été renforcé, avec l'établissement, le perfectionnement et la mise en application des politiques d'aide. Les problèmes en matière d'emploi, de scolarisation, de minima sociaux, d'assistance provisoire et de sécurité sociale des condamnés purgeant une peine hors prison ont été réglés, afin de créer des conditions favorables à l'éducation, à la correction et à la réinsertion sociale en faveur des condamnés purgeant une peine hors prison. Fin 2015, 1 339 centres correctionnels communautaires au niveau du district (de l'arrondissement) ont été créés à travers le pays, avec 2,702 millions de condamnés à la correction communataire, pris en charge. Le taux de récidive des condamnés purgeant une peine hors prison au cours de la correction se trouve toujours situé à 0,2%, un niveau relativement bas.

En décembre 2013, le Comité permanent de l'Assembée nationale populaire a adopté la décision portant sur l'abolition de la Loi sur la rééducation par le travail.

En août 2015, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a décidé d'amnistier des condamnés purgeant une peine de prison en quatre catégories. Fin 2015, 31 527 condamnés purgeant une peine ont été remis en liberté par amnistie, en vertu de la loi.

2. Droits des détenus

La mise en détention a été surveillée de manière plus stricte. Pour les détenus qui peuvent faire l'objet, du fait de maladie ou de blessure, de la mise en liberté provisoire ou du placement sous surveillance conformément au Code de procédure pénale, et dont la mise en détention n'est plus convenable, les organes de la sécurité publique ont modifié les mesures coercitives selon la loi dans les meilleurs délais. De 2012 à 2015, les organes du parquet de l'ensemble du pays ont formulé des propositions de mise en liberté ou de modification des mesures coercitives en faveur de 83 341 détenus concernés ne nécessitant pas une mise en détention. Les organes en charge du traitement des dossiers ont adopté ces propositions concernant 77 591 détenus, avec un taux d'adoption de 93,1%. La surveillance sur la durée de la détention pénale s'est intensifiée. De 2012 à 2015, les parquets ont découvert 1 974 cas de détention dont le délai fixé a été dépassé, et ont formulé des propositions de correction vis-à-vis de 1 967 cas, dont 1 939 ont été traités.

Les droits et intérêts légitimes des détenus ont été garantis. En 2013, le ministère de la Sécurité publique a modifié les Normes portant sur la construction des établissements de détention. Les établissements de détention nouvellement construits, réaménagés et élargis ont réalisé l'objectif d'un lit par détenu. En collaboration avec la Commission nationale de la santé et du planning familial, le ministère de la Sécurité publique a lancé une campagne de professionnalisation et de socialisation des services médicaux dans les lieux qui font l'objet de la supervision par les organes de la sécurité publique, afin d'établir des dossiers médicaux pour les détenus. Le travail sanitaire quotidien dans lesdits lieux est assuré par des institutions sanitaires professionnelles. Le mécanisme de contrôle médical destiné aux nouveaux détenus de l'établissement de détention, celui de l'examen médical régulier sur la personne, celui d'informer le détenu de ses droits et devoirs dans l'établissement de détention, ainsi que le système d'alarme en cas d'urgence, ont été mis en place de manière stricte. Le système de convocation du détenu à l'interrogatoire et de sa remise en détention a été strictement mis en application. Les systèmes et mécanismes en matière d'évalution des risques de sécurité vis-à-vis du détenu, d'intervention psychologique, de traitement des plaintes et d'inspection des contrôleurs spéciaux dans les établissements de détention ont été perfectionnés sans cesse. Ont été mis en place plusieurs systèmes concernant les droits de la personne, la propriété et les droits d'action du détenu dans les établissements de détention. Les Parquets populaires ont mis en place, à travers les organes du parquet stationnant dans les établissements de détention et pénitentiaires, des systèmes et des mécanismes de travail, tels que les boîtes aux lettres des procureurs, la rencontre demandée par le détenu avec le procureur, et l'entretien entre le procureur et le détenu, afin de se renseigner sur les infractions éventuelles commises à l'encontre du détenu, dont le châtiment corporel, la torture, les insultes et les représailles. En cas d'infractions, les organes du parquet doivent formuler des mises en demeure et surveiller la rectification des établissements de détention et pénitentiaires. De 2012 à 2015, les organes du parquet de l'ensemble du pays ont formulé des mises en demeure pour 7 770 cas de châtiment corporel, de torture, de recours illégal aux instruments et d'internement à l'encontre des détenus. Tous ces cas ont été corrigés. Les Règlements sur le traitement des cas de décès des condamnés dans les établissements pénitentiaires, promulgués et entrés en vigueur en mars 2015, stipulent des dispositions concrètes en matière de rapport, d'enquête et de traitement, de contrôle et d'établissement des resposabilités en cas de décès de condammés.

3. Droit à un jugement équitable

Le système d'élimination des preuves obtenues par des moyens illégaux s'est perfectionné. En 2013, le Parquet populaire suprême a publié l'Avis sur l'enquête et la vérification des départements en charge de la surveillance de l'enquête vis-à-vis des infractions commises au cours de l'enquête(à titre provisoire), et a davantage perfectionné le mécanisme de travail destiné à surveiller les infractions commises au cours de l'enquête. Les interprétations de la Cour populaire suprême sur l'application du Code de procédure pénale, ont stipulé des dispositions concrètes en matière de présence des témoins au tribunal, de présence de ceux en charge de l'expertise au tribunal, de protection des témoins et d'allocations accordées aux témoins. Ledit document comprend une partie dédiée à l'élimination des preuves obtenues par des moyens illégaux, laquelle stipule clairement la procédure en matière de demande d'élimination de preuves obtenues par des moyens illégaux, l'examen en matière de légitimité d'obtention des preuves, ainsi que la procédure de l'enquête. En 2013, l'Avis sur l'établissement et le perfectionnement du mécanisme de travail destiné à prévenir les cas d'injustice, de fausses accusations et de conclusions erronées dans la procédure pénale, stipule : en cas d'insuffisance de preuves justifiant la culpabilité, le suspect doit être prononcé non coupable; tous les aveux obtenus par des moyens illégaux dont l'extorsion par la torture, tous les aveux obtenus par l'interrogatoire dans un lieu autre que la zone prescrite du traitement des dossiers, tous les aveux obtenus par l'interrogatoire qui ne fait pas l'objet d'enregistrement audio et vidéo prescrit par la loi, ainsi que tous les aveux dont la possibilité d'obtention par des moyens illégaux ne peut pas être excluse, doivent être éliminés. De 2012 à 2015, les Cours populaires aux différents échelons ont déclaré 3 369 suspects non coupables en vertu de la loi.

Le droit de défense du suspect et de l'accusé a été garanti. En 2013, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Règlements sur le travail relatif à l'assistance judicaire dans la procédure pénale. Il est stipulé que le suspect et l'accusé n'ayant pas les moyens de recruter un avocat peuvent solliciter une assistance judicaire. Au cas où le suspect et l'accusé du dossier spécial n'aurait pas recours à un avocat, les organes de la sécurité publique, les Parquets populaires et les Cours populaires doivent informer l'organisme en charge de l'assistance judiciaire pour désigner un défenseur en faveur de ladite personne.

Le droit d'exercer la profession d'avocat a été garanti. En 2015, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité nationale et le ministère de la Justice ont conjointement publié les Règlements sur la garantie du droit d'exercer la profession d'avocat en vertu de la loi. Ce document stipule de manière précise et détaillée le droit de savoir, de demander, de réclamer, ainsi que les droits en matière de rencontre avec le suspect, de consultation du dossier, de collecte de preuves, d'interrogation, de confrontation avec les témoins, de débat et de défense. Ledit document dispose des mesures destinées à faciliter la participation de l'avocat à la procédure, perfectionne le mécanisme d'assistance et celui de responsabilité dans le cadre de la garantie du droit d'exercer la profession de l'avocat. Selon ledit document, au cas où l'avocat fait l'objet d'insultes, de calomnies, de représailles et de blessures au cours de l'exercice de la profession, les organes concernés doivent arrêter ces actes dans les meilleurs délais et les traiter en vertu de la loi, le cas échéant, prendre des mesures de protection en faveur de l'avocat.

Le système d'enregistrement audio et vidéo a été mis en place. De 2012 à 2015, sur le plan national, 3 512 Cours populaires ont été connectées à Internet; plus de 18 000 tribunaux informatisés ont été créés où toutes les séances font l'objet d'enregistrement audio et vidéo dans les dossiers d'importance; 2 160 systèmes d'interrogatoire à distance ont été mis en place, permettant de réaliser un interrogatoire à distance entre les instances supérieure et inférieure, ou entre la cour et l'établissement de détention. Les organes du parquet ont clairement prescrit que le personnel en charge du traitement de dossiers d'infractions commises au cours de l'exercice des fonctions ayant recouru à l'enregistrement audio et vidéo sélectif et ceux ayant fait dysfonctionner volontairement le système d'enregistrement audio et vidéo, devaient assumer les responsabilités correspondantes. Les salles d'interrogatoire dans la zone du traitement des dossiers des organes de la sécurité publique et celles des établissements de détention ont toutes été munies d'équipements d'enregistrement audio et vidéo, afin que tout interrogatoire du suspect fasse l'objet d'enregistrement audio et vidéo en vertu de la loi.

Le recours à la peine capitale a été restreint de manière stricte. En août 2015, le projet d'amendement au Code pénal (IX) a supprimé neuf crimes auxquels la peine de mort devait être appliquée. Le nombre d'accusations méritant la peine de mort est ainsi passé de 55 à 46. En 2012, le Parquet populaire suprême a créé le Département du parquet en charge de l'examen et de l'approbation des condamnations à la peine de mort, en vue d'une procédure plus stricte de la surveillance judicaire pour examiner et approuver les condamnations à la peine de mort. Depuis 2012, la Cour populaire suprême a publié 56 exemples de cas directeurs, dont trois concernent les faits criminels auxquels la peine de mort s'applique. Une audience publique a été ouverte pour tous les procès en deuxième instance concernant des condamnations à la peine de mort. Le traitement du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort a mis l'accent sur la prise en compte des remarques de l'avocat de la défense. Dans le cadre du dossier d'examen et d'approbation de la condamnation à la peine de mort par la Cour populaire suprême, au cas où l'accusé n'aurait pas d'avocat, l'organisme en charge de l'assistance judiciaire doit être informé afin qu'il désigne un avocat en faveur de l'accusé.

Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des Cours populaires a procédé à la normalisation de l'évaluation de la peine. Depuis le 1er janvier 2015, les Cours populaires ont mis en place un système d'enregistrement en matière d'établissement du dossier.

Le Code de procédure civile et le Code de procédure administrative ont été modifiés. Le système de procédure de recouvrement des petites créances et celui de procédure d'utilité publique ont été mis en place. Le système des preuves, celui de publication des actes du jugement et la procédure de la surveillance des jugements ont été perfectionnés. De nouvelles dispositions ont été établies, dont la conversion de la procédure de recouvrement des petites créances en procédure ordinaire et le principe de responsabilité partagée dans la collecte de preuves. Il est stipulé que le responsable de l'administration faisant l'objet de procédure administrative doit comparaître devant le tribunal. La procédure du jugement et les règles des preuves dans la procédure administrative se sont perfectionnées. Le droit d'accès à une assistance judiciaire de l'individu et l'organisation victimes d'infractions administratives a été davantage garanti.

Le système d'indemnisation par l'Etat a été appliqué de manière efficace. De 2012 à 2015, les Cours populaires aux différents échelons ont conclu 12 300 dossiers relatifs à l'indemnisation par l'Etat. En 2015, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont conjointement publié les Interprétations sur quelques questions concernant la loi applicable aux dossiers d'indemnisation pénale, afin de clarifier les conditions mettant un terme à la responsabilité pénale. Ce qui a permis de régler le problème de l'impossibilité de demander une indemnisation par l'Etat du fait du jugement différé du dossier pénal.

4. Liberté de croyance religieuse

La liberté de croyance religieuse a été entièrement garantie. La liberté de croyance religieuse des citoyens a été protégée conformément à la Constitution et à la loi. Les citoyens jouissent de la liberté d'avoir et de ne pas avoir de croyance religieuse. Les droits et intérêts légitimes des citoyens ayant une croyance religieuse et de ceux n'ayant pas de croyance religieuse ont été protégés sur un même pied d'égalité. La demande religieuse des citoyens ayant une croyance religieuse a été garantie en vertu de la loi. Les coutumes des citoyens ayant une croyance religieuse ont été respectées.

Les pratiques religieuses ordinaires ont été protégées selon la loi. L'Administration nationale des Affaires religieuses a élaboré, entre autres, les Modalités d'application des procédures d'approbation administratives de l'Administration nationale des Affaires religieuses et le Système de responsabilité due à l'application erronée de la loi de l'Administration nationale des Affaires religieuses, en vue de standardiser les pouvoirs administratifs et les actions administratives des services gouvernementaux en charge des affaires religieuses. De 2012 à 2015, douze procédures d'approbation administratives en matière d'affaires religieuses ont été supprimées.

Le travail de protection des pèlerinages des musulmans n'a cessé de s'améliorer. Le Conseil des Affaires d'Etat a mis en place le système de réunion conjointe interministérielle sur le travail relatif au pèlerinage des croyants à l'islam. L'hébergement, la nourriture et les transports ont été davantage assurés en faveur des pèlerins. Ceux-ci ont bénéficié de services constamment améliorés en matière de contrôle médical, de vaccination, de prévention sanitaire à l'étranger ainsi que de sécurité pendant le pèlerinage.

La construction d'édifices religieux et d'académies a été soutenue. De 2011 à 2015, 200 millions de yuans ont été investis pour réaménager et agrandir les édifices religieux dans la région autonome du Tibet. Fin 2015, ont été reconstruits 87 monastères endommagés par un séisme dans 17 cantons et bourgs dans 5 districts de la préfecture autonome tibétaine de Yushu, dans le cadre du projet de reconstruction d'édifices religieux de l'après-séisme de Yushu. La construction des académies bouddhistes tibétaines a réalisé de nouvelles percées. Quelque 2 000 bonzes et bonzesses ont été formés. Des départements dédiés aux bonzesses et des académies auxiliaires ont été créés. Les nouveaux campus des académies bouddhistes tibétaines doivent bientôt être mis en service dans les provinces du Gansu, du Qinghai et du Sichuan. De 2012 à 2015, l'Etat a débloqué quelque 15 millions de yuans pour soutenir et aider la communauté islamique à restaurer et à protéger les mosquées clé et les lieux de religion méritant la protection du patrimoine culturel. Le projet de réaménagement et d'agrandissement de l'Académie islamique de Chine s'est achevé. En 2012, 513 millions de yuans ont été investis pour la construction du nouveau campus de l'Académie bouddhiste de Chine.

Le personnel religieux a été couvert par le système de sécurité sociale. Fin 2013, sur la base du libre consentement, le taux de couverture d'assurance maladie du personnel religieux a atteint 96,5%, celui de l'assurance vieillesse a atteint 89,62%, et le personnel religieux conforme aux critères a été couvert par le système des minima sociaux et celui des cinq garanties (nourriture, habillement, logement, soins médicaux et sépulture).

Depuis 2012, le milieu religieux chinois a noué des liens d'amitié et a mené des échanges avec des organisations religieuses de plus de 80 pays.