76 pays et juridctions signent ou préparent de signer une convention pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales (OCDE)

Les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement annoncé leur intention de signer, une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures se rapportant aux conventions fiscales en vue d'actualiser le réseau existant de conventions bilatérales et de restreindre les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales, a annoncé l'OCDE mercredi dans un communiqué.

Cette convention, soit la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, renforcera également les dispositions relatives au règlement des différends, y compris par le recours à l'arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui aura pour effet de réduire la double imposition et d'accroître la certitude fiscale, a indiqué l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

"L'adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l'histoire des conventions fiscales", a déclaré le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria lors de la cérémonie, ajoutant que "nous nous acheminons vers la mise en œuvre rapide des réformes très ambitieuses résultant du Projet BEPS dans plus de 1 100 conventions fiscales à

l'échelle mondiale, en transformant radicalement les modalités d'amendement des conventions fiscales. Cette nouvelle convention évitera aux pays de devoir renégocier ces conventions, et sera le gage d'une certitude et d'une prévisibilité accrues pour les entreprises et d'un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens."

Le Projet BEPS OCDE/G20 offre aux pouvoirs publics des solutions pour remédier aux lacunes des règles fiscales actuelles qui permettent à des entreprises de faire "disparaître" leurs bénéfices en les transférant artificiellement vers des destinations à fiscalité nulle ou peu élevée, où elles exercent peu ou pas d'activités économiques.

Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, 100-240 milliards de dollars américains par an, soit l'équivalent de 4-10 % des recettes issues de l'impôt sur les sociétés dans le monde. Une centaine de pays et de juridictions travaillent actuellement au sein du Cadre inclusif sur le BEPS afin de transposer les mesures adoptées dans leur législation nationale et leurs conventions fiscales bilatérales. En raison du nombre considérable de conventions bilatérales, leur mise à jour serait un processus fastidieux et contraignant, selon l'OCDE.

La nouvelle convention multilatérale modifiera les conventions fiscales bilatérales existantes de manière à appliquer rapidement les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées au cours du Projet BEPS, a expliqué l'OCDE, ajoutant que ces mesures portent sur les dispositifs hybrides, l'utilisation abusive des conventions, la définition de

l'établissement stable et la procédure amiable, y compris une disposition facultative sur l'arbitrage obligatoire et contraignant, qui a été approuvée par 25 signataires.

Les premières modifications des conventions fiscales bilatérales devraient prendre effet début 2018, selon cette organisation.

L'OCDE est le dépositaire de la convention multilatérale et aide les gouvernements à gérer le processus de signature, de ratification et de mise en œuvre. La position de chaque signataire au regard de la convention est désormais publiée sur le site Internet de l'OCDE. D'ici fin 2017, l'OCDE diffusera sur son site Internet une base de données et des outils supplémentaires pour faciliter l'application de la convention par les contribuables et les administrations fiscales.