Des experts de l'ONU appellent la France à protéger les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme

L'état d'urgence en vigueur en France et la loi sur la surveillance des communications électroniques imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales, a averti mardi un groupe d'experts en droit de l'homme des Nations Unies.

Parmi les préoccupations qu'ils ont partagées avec le gouvernement français, les experts indépendants ont souligné le manque de clarté et de précision de plusieurs dispositions des lois sur l'état d'urgence et la surveillance, portant sur la nature et la portée des restrictions à l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et d'association et le droit à la vie privée.

"Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s'engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d'assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l'homme", ont souligné ces experts.

Pour garantir l'état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l'exercice d'un contrôle judiciaire préalable sur les mesures anti-terroristes. La loi sur l'état d'urgence, en vigueur depuis les récents attentats terroristes commis en France, qui élargit temporairement les pouvoirs de l'exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, ne permet un contrôle judiciaire qu'à posteriori.

Les experts ont également souligné que le loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, adoptée en novembre 2015, élargit les pouvoir de l'exécutif sur la collecte, l'analyse et la conservation des contenus de communications ou des métadonnées, sans requérir d'autorisation ou contrôle judiciaire préalable.

"Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d'exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme revêt des obligations internationales de l'État français", ont indiqué les experts de l'ONU.

"Bien que des mesures d'exception puissent être exigées par certaines circonstances exceptionnelles, ceci ne dispense pas les autorités de démontrer également que celles-ci sont appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et sont en rapport direct avec l'objectif spécifique qui les inspire", ont-ils insisté, en appelant les autorités à ne pas prolonger l'état d'urgence au-delà du 26 février 2016.