La commission spéciale siégée à la Cour suprême, chargée de statuer sur l'amnistie de plein droit, a reçu jusqu'ici plus d'une vingtaine de dossiers de demande d'amnistie, a-t-on appris vendredi du ministère malgache de la Justice.
Actuellement, les profils des demandeurs restent encore confidentiels au niveau de la Cour Suprême. La commission spéciale officialisera la liste des bénéficiaires le moment venu, après le traitement et examen de tous les dossiers, a-t-on indiqué.
Cette liste devrait sortir avant la tenue des prochaines élections, soit à partir du 24 juillet prochain, a-t-on précisé.
Selon la feuille de route pour la sortie de crise malgache, la loi d'amnistie devra être mise en oeuvre afin d'assurer la liberté politique de tous les citoyens malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d'élections libres, justes et crédibles.
Adoptée en avril 2012 par les deux chambres du Parlement de la transition malgache, la loi d'amnistie comprend 16 articles et désigne la période concernée par l'amnistie, l'amnistie large et de plein droit, l'amnistie sur requête, les faits non amnistiables ainsi que les effets de l'amnistie.
L'amnistie large et de plein droit est accordée si les infractions, liées aux événements politiques, se sont produites entre 2002 et 2009.
Pour certaines catégories de personnes n'ayant pas pu bénéficier de l'amnistie large et de plein droit, le bénéfice de l'amnistie pourra être accordé, sur requête auprès du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la réconciliation nationale)dont les membres viennent d'être nommés cette semaine.
Le 16 janvier dernier, la Troïka de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) a demandé au Parlement de la transition malgache d'adopter une loi accordant une amnistie générale au président de la transition, Andry Rajoelina, à l' ancien président malgache Marc Ravalomanana, exilé en Afrique du sud, et aux forces de sécurité malgaches ayant participé à la crise de 2009.
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