Texte intégral: Rapport sur l'exécution du budget de 2015 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2016 (11)

4. Budget des fonds de la sécurité sociale

Le montant des recettes du fonds national de la sécurité sociale pour cette année est estimé à 4714,419 milliards de yuans (+5,6%). Sur ce chiffre, 3437,659 milliards de yuans proviendront des cotisations de la sécurité sociale et 1084,804 milliards de yuans du Trésor public à titre de subventions. Les dépenses du fonds national de la sécurité sociale sont quant à elles estimées à 4354,653 milliards de yuans (+10,6%). Nous prévoyons alors un surplus du fonds national de la sécurité sociale de 359,766 milliards de yuans pour l' année courante, et un surplus accumulé de 6060 milliards de yuans à la fin de l' exercice.

Il est à noter que les projets des budgets généraux des finances locales doivent être élaborés par les administrations locales et soumis à l' approbation des assemblées populaires des échelons correspondants. Vu que les chiffres ne sont pas encore combinés, les projections budgétaires des instances locales figurant dans le présent rapport sont le fruit du travail des finances centrales pour le compte de ces dernières.

D' après la loi sur le Budget, durant la période allant du début de l' exercice budgétaire jusqu' à l' approbation du présent projet de budget par l' Assemblée populaire nationale, nous pouvons effectuer les dépenses suivantes: les dépenses reportées de l' exercice précédent; les dépenses à liquider impérativement dans l' année dont les montants sont calculés selon les chiffres de la période correspondante de l' exercice précédent (dépenses courantes et pour des projets des ministères et services de l' État, transferts de paiements aux instances des échelons inférieures); les dépenses obligatoires prévues par la loi et les dépenses pour les interventions en situation d' urgence, telles que les interventions en cas de calamités naturelles. Conformément à la règle énoncée ci-dessus, les dépenses du budget général effectuées par les finances centrales en janvier 2016 ont été de 838,7 milliards de yuans, dont 153,7 milliards de yuans dépensés à l' échelon central et 685 milliards de yuans affectés aux finances locales à titre de restitutions fiscales et de transferts de paiements.

III. MENER À BIEN LA RÉFORME ET LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2016

I) Appliquer la loi sur le Budget.

Afin de consolider la législation sur la gestion des fonds publics, la version amendée des modalités d' application de la loi sur le Budget sera promulguée dans les plus brefs délais. En généralisant la publication des budgets et des bilans, on accélérera la mise en place d' un système budgétaire vraiment transparent. Pour mieux guider et réglementer les budgets annuels, un plan national de gestion à moyen terme pour la période 2017-2019 sera élaboré après une étude sérieuse. Suivant le principe que chaque denier public doit être bien dépensé et que l' on est comptable de toute dépense inutile, on introduira sur toute la ligne la gestion budgétaire à la performance: il s' agira de fixer des objectifs à atteindre, de procéder à des évaluations plus poussées des résultats des dépenses prioritaires, notamment en ce qui concerne l' utilisation des fonds spéciaux importants, et de tenir dûment compte du résultat de ces évaluations. On parachèvera le système d' encaissement et de décaissement centralisés du Trésor. L' assainissement et la normalisation des dépenses prioritaires seront poursuivis de sorte que leur montant ne soit plus modulé en fonction du PIB ou du taux de croissance des recettes et des dépenses. S' agissant de l' établissement des rapports financiers généraux, il faudra effectuer des expériences et mettre au point rapidement la réglementation concernée. Conformément au principe d' austérité, nous devons calculer nos dépenses au plus près et utiliser nos moyens financiers limités que là où l' on en a le plus besoin. En faisant preuve de rigueur, de modération, de diligence et d' économie, on se doit d' éviter toute dépense inutile et superflue et de donner un coup d' arrêt à la dilapidation, à la recherche du luxe et au faste. En perfectionnant le système institutionnel de contrôle des dépenses administratives et en élargissant l' usage des cartes de crédit spéciales pour les fonctionnaires en mission, on s' attachera à mettre en place des mécanismes permanents pour lutter contre le gaspillage. Pour rétablir la discipline financière, l' utilisation des ressources budgétaires visant à améliorer le bien-être de tous sera soumise à un contrôle plus rigoureux. De plus, une inspection sera organisée sur la sécurité de tous les fonds budgétaires.

II) Accélérer la réforme des systèmes financier et fiscal.

Nous promulguerons une directive de réforme sur la délimitation des attributions et responsabilités des instances centrales et locales, selon laquelle un renforcement approprié sera opéré en faveur de l' autorité centrale, alors que les affaires pouvant être gérées par les instances locales seront confiées à leur charge, de manière à minimiser le chevauchement de leurs fonctions et à réduire les postes jusqu' ici gérés conjointement par les deux autorités. Cette réforme débutera dans des domaines bien précis. Afin de mobiliser l' initiative de l' autorité centrale et des instances locales, un plan transitoire sur la répartition, entre les autorités centrales et locales, des recettes provenant de la TVA sera promulgué en temps opportun après des perfectionnements. Le mécanisme d' ajustement des transferts de paiements des finances publiques en fonction du nombre de migrants d' origine rurale domiciliés en ville sera amélioré. La réforme de transformation de l' impôt sur le chiffre d' affaires en TVA touchera à sa fin, tandis qu' un ajustement sera apporté aux champs de perception, aux chaînons de la taxation et au taux des taxes à la consommation. On fera progresser la réforme globale et catégorielle de l' impôt sur le revenu des personnes physiques. La taxationad valoremdes ressources naturelles est en train se généraliser partout, alors que les frais et les fonds en la matière feront l' objet d' un assainissement. Tout en adoptant un plan de réajustement de la taxe bagages et colis internationaux, on imposera une réglementation aux mesures de taxation à l' importation concernant le cybercommerce transfrontalier de détail. Pour faire des entreprises les principaux acteurs et les moteurs de l' innovation, nous mettrons en œuvre des politiques financières et fiscales incitatrices visant à les encourager à augmenter leurs investissements dans la R-D. Enfin, nous continuerons à soutenir la législation concernant l' écotaxe et la taxe sur le tonnage des navires.